ce débit ; que ces actes ont causé un trouble grave et durable à l'ordre public puisqu'ils ont permis de différer le dévoilement d'abus de confiance qualifiés susceptibles d'avoir été commis par Meyer

Pierre Y..., demeurant Canac'h Laeron, 22480 Saint-Nicolas du Pelem, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5eme chambre), au profit de M.

Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR M.

DEM TP SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIME Nous, Catherine Courteille, Présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges

à : Madame [E] [D] demeurant à l'EHPAD [Localité 8] ROYAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Marie-christine PUJOL-REVERSAT, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS substitué par Maître Nicolas

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance du 24 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

VINGT QUATRE, Et le dix janvier, A l'audience de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller déléguée du premier président, assistée de Monsieur Nicolas

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M.

(Moselle), 7°/ Monsieur Mohamed E..., demeurant ... à Saint-Nicolas en Forêt (Moselle), 8°/ Monsieur Gilbert K..., demeurant ... (Moselle), 9°/ Monsieur Salah Y..., demeurant ...

D A, à Mme B E, à la Société Nouvelle des Gravières de Gouts et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.

B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 24DA00377 le 24 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Par décret du 6 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rapporté le décret du 13 juillet 2020 prononçant la naturalisation de M.