Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Hyparlo, de la SCP Nicolay

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM.

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOURS, en date du 3 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

sl N° 2017/ 883 Rôle N° 16/07406 [M] [D] [V] [J] C/ [Z] [G] [J] [L] [R] [I] épouse [P] SCP [O],[U], [L] ET [C] Grosse délivrée le : à : Me Nicolas

Etrillard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M. Ph.

perpétuité les condamnés à une peine criminelle de toutes fonctions, emplois ou offices publics et en leur interdisant de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, les privait

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Nicolas

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier de Voiron et à Me Haas, avocat de M.B.... 1.

la véracité des faits eux-même (traces de coups et imputabilité), qui aboutit à remettre en cause l'élément légal du délit et ne saurait justifier l'absence d'intention malicieuse du dénonciateur, privant

Raymonde Y... aspergeait Pierre X... avec une bombe lacrymogène pendant que Jean-René Z... téléphonait aux gendarmes, n'a pas caractérisé la participation personnelle de celui-ci à cette agression, privant

était presque achevée la conséquence que ce dernier, l'avait nécessairement vu aussi, la Cour a déduit du témoignage qu'elle retient la conséquence inverse de celle qui en résultait nécessairement, privant

cause, qu'en se fondant exclusivement sur les déclarations incompatibles entre elles du mandataire liquidateur et des conseils de la société PNM, l'arrêt est affecté d'une contrariété de motifs le privant

correctionnelle, du 8 septembre 1994 qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et l'a privé

frauduleuses ou pressions, étant rappelé que X... a tenté de faire pression sur A..., en usant de menaces, pour qu'il revienne sur ses déclarations concernant Weiss, la cour d'appel s'est ainsi contredite, privant

qu'en conséquence aucune vente n'est intervenue, les meubles étant demeurés en dépôt; "alors, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, privant

sécurité collective qui aurait empêché la chute dans le vide de la victime", la Cour n'a pas caractérisé un manquement à une obligation de sécurité imposée à l'employeur par la loi ou les règlements, privant

moins favorable ; que Mrula ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de MmeB.... 1.