01/1961 Roccarainola Giovanni MEO 16/05/1955 Roccarainola Giovanni ROMANO             6439/09 30/01/2009 Lupo Antonio VACCARELLA 07/04/1945 Bénévent Rosa

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame de Rose-Marie PLAKSINE, Présidente de chambre Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mr Nicolas ERNST, vice-président

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 06 juillet 2023, assistée de Séverine ROMA

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Nicole Francine Lucia X...

000 Italian lire 3 000 000 Italian lire 16 000 000 Italian lire 28/09/2000 CIRCELLI Maria Carmela 43107/98 11 000 000 Italian lire 3 000 000 Italian lire 14 000 000 Italian lire 25/09/2000 COSTANTINI Rosa

Mohamed A..., demeurant résidence Méditerranée, bâtiment B ..., 7 / de Mlle Catherine F..., demeurant Baléone, lieudit Furone, 20167 Mezzavia, 8 / de Mme Marie Rose H..., demeurant : 20129 Bastelicaccia

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

; Maria BONICA 23/09/1924 Sergio BUTTÀ 21/02/1939   Renza CALLIARI 17/08/1955   Assunta CANTONE 08/09/1922   Antonio CARACCIOLO 29/01/1917   Antonietta CASAZZA 20/10/1928   Nicola

Maud'huy, 57280 Maizières-lès-Metz, 4 / Mme Rosane A..., demeurant ..., 5 / Mme Martine B..., demeurant ..., 6 / Mme Bleuette C..., demeurant ..., 7 / Mme Annick D..., demeurant ..., 8 /

Bramat, demeurant rue d'Armois-Bayard à Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme), 2°) Mme Marie-Rose Z..., demeurant Lubières à Vergongheon (Haute-Loire), 3°) Mme Andrée D..., demeurant 47, Grand'Rue, Bayard

Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme Marthe, Léontine, Paule B..., épouse D... de Haas, président-directeur général de la société Marseille industrie SA, demeurant à Paris (3e), ..., 3 / de Mme A..., Rose

Fasano   Vitina CONVERSANO 26/03/1966 Fasano   Donata CORO 22/05/1961 Montemesola   Vincenzo CORRENTE 28/02/1964 Martina Franca   Maria DELL’ERBA 20/01/1968 Martina Franca   Rosa

Monsieur [G] [C] né le 29 Mars 1986 à [Localité 9] (31) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Rémy CERESIANI, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Nicolas

nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 247 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Emmanuel SOURDON, Copie délivrée à : Me Rose Nicole SIME Le ORDONNANCE

(Hauts-de- Seine), 5 / de Mme Nicole G..., demeurant ..., 6 / de M. Michel L..., demeurant ... (Morbihan), 7 / de M.

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

René F, demeurant ..., Mme Raymonde G, demeurant ..., Mme Rose H, demeurant ..., Mme Evelyne I, demeurant ..., Mme Paulette J, demeurant ..., M.