, les relevés d'horaires des salariés ainsi qu'une copie des fiches de paie ; le jeudi 10 juillet 1997, Pascal Y... accompagné de Mme Dominique A..., qui exerce les fonctions de comptable de la SARL AQP

X... a, le 22 avril 1986, fait opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF, le 6 mars 1986, pour obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des cotisations, pénalités et majorations de retard

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

suffisants ; que la faiblesse de l'effectif d'une organisation syndicale au regard de celui de l'entreprise et la modicité du montant de la cotisation perçue ne permettent pas de reconnaître, à la date

la société Copar les a fait enlever, le 18 novembre 1992, dans un entrepôt appartenant à la société LCF; que la société Discophar a alors assigné la société Copar devant le tribunal de commerce en

irrégularité de la saisine du tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie par la remise au greffe d'une copie

[G], président non rémunéré d'une société par action simplifiée exerçant une activité agricole, une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale du régime de protection sociale

X... et la société Termatube un contrat dit de "coopération" destiné à mettre leurs efforts en commun pour la production d'un dallage industriel ; qu'entre autres dispositions, il était précisé dans ce

sous-traité les travaux de terrassement, génie civil et maçonnerie à la société Sodev ; que les travaux sous-traités étant restés impayés par l'entrepreneur principal, cette société en a réclamé le paiement

de la somme de cotisations sociales et majorations de retard au titre de l'année 2014.

X..., lequel est également exploitant, en son nom personnel, d'un magasin sous la marque précitée ; que la société Ibertrans a réclamé paiement de ses prestations à M.

et que les liquidateurs successifs n'en avaient pas sollicité copie ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, propres à établir l'absence de comportement répréhensible de M.

BARDOUL & ASSOCIES - -SELARL TORRENS AVOCATS [Adresse 11] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire délivrée

Schwartz, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU PLATEAU D'AUTRANS-MEAUDRE (SIAAM) et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Me X

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAEC de Guervilly

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de