où ses locataires se maintiendraient dans les lieux comme ils ont déclaré en avoir l'intention, n'est pas de nature à établir la fraude de sa part ; qu'ensuite la relocation du bien litigieux est justifiée

Les antennes paraboliques de captage satellite devront être disposées en retrait des vues publiques () / (). ".

______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

est une association à but non lucratif dont le siège est à Genève et ne s'est pas conformée aux formalités prévues par l'article 5 de la Loi du 1er juillet 1901, pour obtenir la capacité d'ester en justice

Enfin, il résulte du constat de commissaire de justice du 5 novembre 2025 auquel est joint un plan des deux locaux commerciaux qu'il est constaté au fond du local (de la société Paragoose) situé [Adresse

La société TRANSPORTS MOINET, au principal, sollicite la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a dit que la rupture du contrat de travail de Cyril X... était justifiée par une faute lourde

ETUDE Z..., es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de justice de la SARL LOCATAX, dont le siège social est L'Axiome-44 rue Charles Montreuil-BP 219-73002 CHAMBERY CEDEX représentées

omis la mise en oeuvre de panneaux non résilients entre les deux murs, comme le veulent les règles de l'art de la construction ; que le premier juge a prononcé condamnation en ce sens, ce qui était justifié

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si l'accès aux combles était qualifié de « très difficile » par un constat d'huissier de justice

agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droits de leur fils feu A G B, représentés par Me Humbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

enregistrés le 26 novembre et le 10 décembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

dans un parcours de délinquance ininterrompu depuis l'année 2008. 8.

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité de la décision de désaffiliation du 20 janvier 2011 et des décisions subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être justifié