AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance LA PATERNELLE, venant aux droits de la compagnie

.. veuve X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Loiret, 14 août 1992) de prononcer, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret, l'expropriation d'une parcelle

Z... et X... ont acquis en indivision à Romainville successivement une parcelle cadastrée U 84, sur laquelle étaient édifiés des ateliers, moyennant le paiement d'une rente viagère aux vendeurs, puis deux

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 2021), M. et Mme [L] sont propriétaires de la parcelle cadastrée HZ n° [Cadastre 7], voisine de celles cadastrées HZ n° [Cadastre 4], n° [Cadastre 5] et n° [

[I] de procéder à l'évacuation des déchets se trouvant sur les parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, puis, par arrêté du 7 avril 2017, l'a mis en demeure d'éliminer ces déchets. 2.

d'une parcelle anciennement cadastrée AB [Cadastre 11]. 3.

Jules Z..., décédé, sont propriétaires de parcelles voisines ; que Mme Y... a revendiqué la propriété d'une bande de terrain en possession des consorts Z... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

[L] [Z] (l'exproprié), par suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[G] [P] et Mme [Y] [P] (les expropriés), par suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[I] et [E] [G], ce dernier représenté par son tuteur, l'association Ass Grim protection Mjpm (les expropriés), par suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant.

expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment que les parcelles expropriées sont desservies par

des articles 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les avocats des mis en examen n'ont pas eu la parole

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 6.

Q... ont acquis des consorts N... la parcelle [...] (maison et terrain), située [...] , à [...].

W... qui accepte : les parcelles cadastrées section [...] , [...] .

À la suite de cet arrêt, la parcelle BD [Cadastre 11] a été divisée en deux parcelles, en sa partie nord, BD [Cadastre 16], constituant le [Adresse 22], soumis à une indivision perpétuelle, et en sa partie

X... aurait pu être évitée si la Snc Aremiti avait fait le nécessaire pour que la passerelle de débarquement ne soit pas rendue glissante par les fortes pluies, soit en s'assurant que cette passerelle

les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations

zone des Hanois à une douzaine de milles à l'ouest de Guernesey ; Etienne Z..., matelot à bord de " la Belle Gueuse Il " qui maintenait un cap, chalut à la mer, se positionnait à bâbord entre la passerelle

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété