[N] encaissent lui-même les gains dus pour chacun de ces tickets par la société [3] (jugement, page 14 ; arrêt, page 9) ; que pour dire Mme [N] coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a retenu qu'elle

l'absence de paiement des heures de délégation dues à M.

service de cette entreprise en qualité d'attaché commercial ; qu'il a à nouveau démissionné le 23 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement

d'apurement possible de sa créance, propose néanmoins de poursuivre l'exécution des contrats en payant les échéances futures, et ce sans s'assurer que la société Locaconseil pourra être effectivement payée

aux motifs que si la Cour a ordonné la comparution des deux témoins qui avaient déclaré aux services de police que le prévenu les avait employés pendant une semaine sans leur remettre de bulletin de paye

l'employeur n'a pas délié le salarié de la clause de non-concurrence ; qu'un accord transactionnel a été signé le 26 avril 2000 ; que postérieurement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

de 1 franc de dommages et intérêts aux époux X... ; "aux motifs que la réitération des appels téléphoniques passés par la prévenue est établie par la surveillance mise en place sur le poste des plaignants

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 1998), que la SARL Cruzinox France, qui avait vendu diverses marchandises à la SARL Rennes Export, s'est fait remettre en paiement

de la personne morale ; qu'à l'appui de sa décision de report de la date de cessation des payements du 7 avril 1995 au 30 juin 1994, le tribunal avait relevé "qu'en regard des contestations définitives

et congés afférents, d'un complément de treizième mois et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la société Calibrex fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement

déclaré irrecevable leur action, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de l'action tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ne court qu'à compter de la cessation du paiement

civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF en raison de la résiliation du contrat d'assurance pour défaut de paiement

des sommes contractuellement dues ; Attendu que la société Arcatime fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de la société Actéa et de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes,

(procès-verbal des débats, page 3), a excédé ses pouvoirs ; " alors, d'autre part, que lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, le président doit donner la parole à l'accusé et à son avocat avant de

X... en paiement de 7 factures établies entre le 4 septembre 1986 et le 27 février 1987 concernant des livraisons de boissons diverses qui lui avaient été livrées à Avranches en 1986 et 1987 ; Attendu

X... en paiement du solde du prix des ouvrages et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

UAP est intervenue à l'instance; Attendu que les sociétés Sodex et UAP font grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de la société Sodex et de les avoir condamnées in solidum au paiement

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000) d'avoir ordonné la mainlevée du paiement