Madani, demeurant La Palue à La Lande de Goult (Orne) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen d'un litige l'opposant à M.

Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PALLU

Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU

xa0;       Rend la décision suivante :   EN FAIT         La requérante, F.C.T., est une ressortissante italienne née en 1923 et résidant à Padoue

Thus, unlike the case of Palau-Martinez v.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ; par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d' Amandine PACOU

composée de : Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, président Madame Evelyne DELBES, conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Violaine PALOQUE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

. - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2103556 les 29 juin 2021 et 11 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Madani, demeurant La Palue à La Lande de Goult (Orne), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen d'un litige l'opposant à M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février, 2 et 3 mars, et 7 avril 2022, la commune de Cannes, représentée par Me Paloux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 27 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SARL Le Klubbing, représentée par Me Paloux

en 2009, correspondaient-ils aux circonstances «   tout à fait exceptionnelles   » qui peuvent justifier une rupture du lien familial, eu égard, en particulier, à ce que la cour d’appel de Padoue

Marie Chanel PALAOU, assesseur coutumier de l'aire de Djuba Kaponé qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE. Greffier lors des débats : M.

violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la mainlevée de la suspension provisoire qui frappait la SCP Japhet-Japhet et la SCP Courchet-Palloc-Courchet

Matin à Saint-Dié (Vosges), 4°/ Mme Maryse D..., demeurant Padoux à Rambervillers (Vosges), 5°/ Mme Francine E..., demeurant chemin de Grandrupt, La Balle à Saint-Dié (Vosges), 6°/ M.

., demeurant ensemble à Saint-André (Pyrénées-Orientales), lotissement "Les Grands Espaces II", 3 / de la société Axa assurances, aux droits des assurances du Groupe de Paris, dont le siège est à Palau

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 janvier 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller