N° 2017/233 Rôle N° 13/20531 [N] [T] C/ [J] [T] [F] [T] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Martine LASSERRE Me Vanessa

Une servitude d'écoulement, matérialisée par un chenal, existe de part et d'autre de la propriété édifiée sur leur parcelle, à l'ouest et à l'est.

périmètre dont les parcelles AZ [Cadastre 6] et AZ [Cadastre 10].

, avoués à la Cour assistée de Me Pascale PLUCHET-BALSAN plaidant pour la SCP LETU ITTAH PIGNOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P120 INTIMÉS Mademoiselle [K] [J] demeurant [Adresse

POPULAIRE RIVES DE [Localité 9] (BPRP) [Adresse 7] [Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] N° SIREN : 552 002 313 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712 Représentée par Me Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE

D tendant à la réalisation d'une extension à usage de garage sur la parcelle .

Ils seraient ainsi restés dans l’incertitude durant une longue période quant au devenir de leurs parcelles avant d’en être indûment privés.

La parcelle [Cadastre 2] est contiguë à la parcelle N°[Cadastre 3] qui appartient à M.

ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere

F A en vue de la construction d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée (ANO(section BW n° 469(ANO/) située impasse Balaguer.

A, le réseau existant ne disposant pas d'une capacité suffisante, et que la " gaine existante " sur les parcelles limitrophes du projet concerne seulement " la pénétrante au futur lotissement ".

et que la commune avait envisagé d'en rendre une partie constructible lors de l'engagement des études préalables, le classement des parcelles de M.

anciennement dénommée BICS BANQUE POPULAIRE agissant en la personne de son Directeur Général ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

par les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'à l'appui de ce moyen elle soutenait, d'une part, que la convention du 12 avril 2006 instituant la servitude de passage

d'aménager un ensemble de 14 lots dont 13 lots destinés à de l'habitat individuel et un lot de 6 logements collectifs sociaux sur un terrain situé au lieu-dit " La Dame ", cadastré section AK numéros de parcelles

déposé le 11 mars 2019, dans le cadre d'un mandat conclu avec la société Bouygues Telecom, une déclaration préalable portant sur l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle