[Q], qu'était sans incidence la déclaration d'inopposabilité à l'exposante de la donation-partage de la nue-propriété de l'immeuble, ce dernier étant resté dans le patrimoine des époux

contrat ; qu'en matière de crédit immobilier, doit être déclarée abusive la clause soumettant, à peine d'exigibilité anticipée du prêt, toute décision de l'emprunteur quant à la disposition de son patrimoine

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au report des effets patrimoniaux du divorce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait privé

19 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans inviter les parties à produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine

Y... avait versé aux débats la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, ni inviter les parties à la produire, en violation de l'article

le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; - ordonné si besoin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

succès commercial de l'entreprise cautionnée, l'engagement de l'intéressé, par ailleurs déjà caution envers d'autres établissements bancaires, était sans rapport avec ses ressources et sa situation patrimoniale

]                            , contre les deux arrêts rendus les 27 août 2015 et 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Patrimoine

. épouse Y..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 27 août 2015 et 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Patrimoine

Amédée Y... était le gérant ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu la procédure collective, alors, selon le moyen : 1 / que la confusion des patrimoines entre deux sociétés

Suzanne Y..., le montant total des sommes détournées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme A... aurait, avec certitude, hérité de ces sommes, lorsque Suzanne Y... n'avait aucun patrimoine

alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne pouvait statuer sur la prestation compensatoire en l'absence des déclarations certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu la procédure des sociétés du groupe TSF alors, selon le moyen, que la confusion des patrimoines suppose une imbrication des éléments d'actif et de passif,

aux acquisitions de biens, telle une résidence principale, destinés à satisfaire des besoins personnels et familiaux ; qu'en effet, une acquisition réalisée dans ce but fait entrer le bien dans le patrimoine

Selon le premier de ces textes, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état

toutes ses demandes fondées sur une rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, alors « que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds dans le patrimoine

[Z] sur ces objets faisant partie de son patrimoine et ne constituant pas le produit de l'infraction, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal et 485

personnels, quelle que soit la nature de la dette cautionnée, agissent, en se défendant contre l'action du créancier qui tend à obtenir l'exécution de leur engagement, aux seules fins de défendre leur patrimoine