modifiant les obligations de la libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 722, 732, 591, 593 du Code de procédure pénale

ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et qui n'offrent à juger aucun point de droit, ne répondent pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale

trois ans ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans et a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

; "alors que ces questions qui visent plusieurs actes de pénétration ou d'agressions sexuelles exemptes de pénétration, commis dans les circonstances de temps et de lieux différents, sont complexes

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen, pris en sa première branche, proposé pour M.

La restitution du matériel objet du contrat sera ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement pendant deux mois.

moyen, que dans les contrats d'assurance de responsabilité reprenant les clauses types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 227-29, 121-1, 121-3, 122-2 du Code pénal

; "alors selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé non détenu et à son avocat par lettre

cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE pour non-dénonciation de crimes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 434-1 du code pénal

demande et en défense et les observations complémentaires en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des douanes, 609 et 593 du Code de procédure pénale

, 441-1 alinéa 2, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fadhel X... coupable de faux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec

Villeneuve-l'Archevêque le 1er septembre 1988 ; que, le 27 septembre 1988, il a accepté une clause de mobilité et signé un engagement de non-concurrence limitée au département de l'Yonne et valable pendant

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe

l'ordonnance de non- lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 du Code pénal

la violation des articles L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal

mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, en violation des prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale