décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 2 / que les cadres dirigeants responsables d'une unité de vente peuvent, sans voir leurs responsabilités diminuer ni perdre

a pris en charge le loyer du logement de fonction qu'il occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre

pendant encore deux ans après la souscription de son cautionnement, sans rechercher si, en dépit de la poursuite de son activité, son état de santé mentale, même non encore décelé, ne lui avait pas fait perdre

accord dénoncé, les partenaires demeurent libres, en application de l'article L. 132-5, de modifier le champ d'application professionnel de celui-ci par rapport à l'accord précédent sans lui faire perdre

38 % de la propriété et sur l'usufruit en tontine » ; qu'il en résultait nécessairement que l'acte instrumenté par le notaire n'était pas efficace, puisqu'il faisait courir le risque à la banque de perdre

venant aux droits de la Bfc n'ayant jamais sollicité l'attribution judiciaire de son gage et cette dernière étant désormais impossible en raison de la liquidation judiciaire intervenue", elle lui a fait perdre

indiquait une limitation de vitesse à 70 kilomètres/heure ; que, surpris par la présence de l'estafette conduite par Philippe X..., il avait certainement utilisé puissamment son frein lui ayant fait perdre

n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que l'existence d'un contrat de mandat entre deux sociétés ne suffit ni à établir le caractère fictif de la société mandataire, ni à lui faire perdre

dossier ; que d'ailleurs, le fait d'avoir dans un premier temps déclaré avoir été projetée du salon vers la terrasse puis dans un second temps de la terrasse vers le salon ne saurait suffire à faire perdre

Peinture sollicitait la confirmation, les faits constatés, et notamment la baisse du chiffre d'affaires, l'insubordination et le comportement agressif du salarié n'étaient pas de nature à faire perdre

préavis de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen de première part, en refusant d'imputer à Mlle X... des faits de nature à faire perdre

réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué qui n'a pas recherché si comme l'employeur l'affirmait cet incident n'a pas "créé un trouble extrêmement important dans l'équipe commerciale" faisant perdre

durée du prêt, il n'en résultait pas pour autant que le prêteur, au seul profit duquel la clause avait été souscrite, s'était, en retour, soumis à l'obligation de la faire respecter sous peine d'en perdre

pénale de l'employeur n'implique pas que sa faute soit la cause déterminante de l'accident, que les fautes commises par un salarié chevronné, lorsqu'elles ont contribué à la réalisation du risque, font perdre

la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif hypothétique et impropre, à dépouiller de son caractère nécessairement fautif le défaut d'envoi dudit document, faute qui avait à tout le moins fait perdre

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que le chèque est un moyen de paiement qui donne au bénéficiaire porteur la propriété de la provision sans lui faire perdre

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 22 du décret du 17 juin 1938 modifié n'ont ni pour objet ni pour effet de faire perdre

contrepartie d'une somme de 7 deutch Marks (DM) par personne et par jour, et que la renonciation, spécifique et limitée au montant du loyer par la propriétaire, à la suite de l'incendie, ne faisait pas perdre

cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la suspension du contrat de travail durant les périodes non travaillées ne fait pas perdre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1995) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que même fautifs, des faits peuvent perdre ce caractère