__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Magasins périmètre

l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que des seules difficultés économiques de l'entreprise, alors que celle-ci appartient à un groupe dont le périmètre

transports de Briançon (société SEMITUB) a fait assigner la société Briançon bus afin de voir ordonner, sous astreinte, la cessation par celle-ci de son activité de transport de personnes à l'intérieur du périmètre

. - | PERIMETRE DE REMEMBREMENT - FIXATION. | - NOTION - ARRETE PREVOYANT L'EXTENSION DES OPERATIONS SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES - ABSENCE DE FIXATION D'UN PERIMETRE POUR CELLES-CI. | - EXTENSION

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peronnet

C. " et/ ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la S. A.

.-97122 Baie Mahault et ... également à Baie Mahault, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA SNTC et/ ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale

C. " et/ ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la S. A.

pouvait, dès lors, avoir été valablement négocié et conclu qu'avec des syndicats de pilotes représentatifs dans le collège des pilotes, toutes les organisations syndicales représentatives dans le périmètre

à l'audience électorale appréciés globalement ; qu'en retenant que la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière satisfaisait aux critères de représentativité dans le périmètre

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire les licenciements pour motif économique fondés et, en conséquence, de les débouter de leurs demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le périmètre

fait pour une salariée tenue au secret professionnel et au secret bancaire de consulter à de très nombreuses reprises, certains jours quatre fois, les comptes de deux clients ne relevant pas de son périmètre

économique s'entend des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se fondant, pour dire que le périmètre

précisé que le CHSCT sollicitait une expertise pour faire un point d'ensemble sur la situation psychosociale de l'entreprise et que le cahier des charges de l'expertise précisait expressément que le périmètre

entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salariés étrangers ; que les entreprises du groupe situées à l'étranger entrent dans le périmètre

Y..., en tant que gérant, d'implanter un salon de coiffure dans le périmètre protégé, alors que la société dénonçait cette activité concurrentielle quelle que soit la qualité de ce dernier, la cour d'appel

les mêmes bases; qu'en évaluant le préjudice subi par l'Earl X... sur des bases différentes de celles ayant été utilisées pour déterminer le montant de l'indemnisation des autres expropriés du périmètre

des seules relations capitalistiques entre une personne morale de droit privé et les personnes morales de droit privé ou de droit public qui détiennent son capital social ; qu'en considérant que le périmètre