sorte que la rupture du bail entraînait nécessairement le retrait du droit de chasse ; que c'est par une dénaturation des clauses claires et précises du contrat du 12 septembre 1973, ainsi que des pièces

alors « qu'en retenant que "la fiche H2 mentionne que les lieux (67 m²) sont composés d'une salle à manger, d'une chambre, d'une cuisine et d'une salle d'eau affectée à l'habitation, mais aussi de pièces

Jean-Pierre X..., après avoir donné congé à la société International House pour le 16 avril 2000, lui a permis de rester dans les lieux jusqu'au 31 décembre 2000 ; qu'en décidant qu'il ne s'était pas formé

sa décision, de solliciter l'avis de l'employeur sur les circonstances ou les causes de celui-ci ; que l'envoi à l'employeur d'un avis de clôture de l'instruction destiné à l'inviter à consulter les pièces

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel statue

-Le condamner aux entiers dépens -RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Trésorerie principale du Centre hospitalier de Roubaix, représentée par le trésorier général de la région Nord-Pas-de-Calais

selon le moyen, 1°) que le mémoire déposé le 14 août 1989 décrivait très exactement le garage, l'atelier, le magasin attenant et ses installations et précisait qu'en application de l'article 23-8 du décret

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er avril 2020, M.

X... directeur général, de Pierrick X... et de Pierre-Yvon X..., sans qu'aucun de ceux-ci n'aient bénéficié d'une délégation de pouvoirs ; qu'il résulte de ces éléments auxquels s'ajoute une correspondance

X... ; qu'aucune pièce de nature à justifier un doute sur la conformité de l'occupation des lieux n'a été invoquée par eux dans le cadre de la requête initiale ; qu'en confirmant, néanmoins, le refus de

son représentant, et que les opérations se sont déroulées en la présence constante de Pascal Y..., ce dernier avait seul qualité pour signer le procès verbal" que les dispositions de l'article 32 du décret

donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, alinéa 2, du décret

d'origine, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ; Attendu qu'il résulte des pièces

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité (pièce n° 10) ; ( ) que M.

à décharge, et était jugé au plan disciplinaire au seul regard des pièces à charge ; qu'en refusant de se prononcer sur la violation alléguée des droits de la défense au motif inopérant que le prononcé

confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation es articles 172, 429 et D. 10 du Code de procédure pénale, 122 et 138 du décret