Plusieurs mémoires en intervention furent déposés les 17 septembre 1986, 10 avril 1987 et 27 mai 1987. Le 21 mars 1989, les requérants déposèrent un mémoire en réplique.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 - Rejet - Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 261 FS-D Pourvois n° W 18-12.327 et D 18-50.008

[M] [W] [U] né le 4 Octobre 1968 à [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Santa PIERI de la SCP SCP PIERI / ROCCHESANI, avocate au barreau de BASTIA INTIME :

Vu le recours formé par : SELARL [L] AVOCAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Raphaël ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 222 Substitué par Me Tristan ACQUAVIVA Demandeur

F..., domicilié [...], 2°/ au conseil départemental du Val de Marne, aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est immeuble des Solidarités, 3°/ au service social de l'enfance du Val de Marne, ayant

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.

Dans ses dernières écritures transmises par son conseil le 24 mai 2024, que la cour vise pour l'exposé de ses moyens et prétentions, M.

Représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 175 FS-P+B Pourvoi n° M 18-24.646

ARRET N° ---------------------- 03 Mai 2023 ---------------------- N° RG 22/00023 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDHS ---------------------- [E] [I] épouse [X] C/ [P] [S] ----------------------

Y... est constitué de la nue-propriété de trois biens immobiliers donnée par ses parents par acte de « donation partage » entre leurs deux enfants du 13 mai 2005, M.

Sur recours gracieux, la commission confirma cette décision le 16 mars 1998.

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2020, l'EURL Casablanca, représentée par Me Ferrandi-Acquaviva, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

    Selon les principes dégagés par sa jurisprudence (voir notamment l’arrêt Acquaviva c.

Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013.

Christian X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Danielle X..., domiciliée [.

Grosse délivrée à :GIACOMETTI LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 19 Mai 2005 enregistré au répertoire général sous le no

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 296 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-14.360 R É P U B L I Q U E F