23 décembre 1996, il avait été constaté l'édification en cours de réalisation d'un grand portique en bois au-dessus d'un portail métallique, ouvrage non inclus dans le projet autorisé ; qu'un second procès-verbal

en vue de son extradition bénéficie des droits garantis par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale, et notamment du droit à s'entretenir avec un avocat ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal

l'arrêt en l'état des écritures prises ne met pas à même la Cour de Cassation de vérifier si les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées, ensemble celles d'un procès

d'expertise conclut qu'il s'agissait d'un incendie "comportant très vraisemblablement deux foyers distincts" et qu'il était "plus que probable que le feu de la cafétéria se soit déclaré le premier" ; que le procès-verbal

[M] [L] [O], demeurant au Brésil, ont donné à Mme [W] [L] [O] un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre cette propriété

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant pas à être motivées, le procès-verbal ne saurait

Sur l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ,ainsi que sur chaque page du procès-verbal de débat contradictoire et sur l'imprimé de notification des droits M.

», la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 2015, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble le principe susvisé.

de l'inspecteur du travail ; "alors qu'aux termes de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal de l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant dans le

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dekeuninck coupable d'avoir omis de donner le repos hebdomadaire à des salariés, rejetant le moyen tiré de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

des débats que le président de la cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné successivement lecture des procès-verbaux de déposition à l'instruction de Jorge Y... et de

procédure pénale et 6 de la Cour européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de l'infraction d'excès de vitesse ; "au motif que "le procès-verbal

X..., en sa qualité de directeur ayant reçu du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la banque, aux termes d'un procès-verbal du 18 octobre 1989, "tous pouvoirs afin de représenter,

de conciliation intervenu lors d'une précédente instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal de conciliation, en dépit de la formulation préimprimée "conciliation totale", ne comportait

Nicolas X..., en sa qualité d'héritier" ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce procès-verbal que Mme Lydie X... avait recueilli le 4 novembre 1999, les archives et documents de M.

de l'instruction a ignoré les mentions portées conformément à la loi dans le procès-verbal récapitulatif de garde à vue.

(p. 14 et 17 du procès-verbal) sans que n'ait été dressé un procès-verbal distinct ; "alors que si le pouvoir donné au président par l'article 379 du Code de procédure pénale d'ordonner qu'il soit pris

Y... ne pouvait intervenir dans le cadre d'une "enquête préliminaire" comme indiqué au procès-verbal de synthèse et procéder à un contrôle d'alcoolémie sans en avoir reçu l'ordre ; que M.

Le Romainville soutenait qu'aucun procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 22 février 2011, au cours de laquelle le comité d'entreprise avait été informé de la dénonciation de la prime de

Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.