Bertrand BARTHEL Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 12 decembre 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport Monsieur Bertrand

Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEE Société SAS AUX DELICES DE MADAME [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Bertrand

TAPIS SAINT MACLOU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat postulant

PTT 44-85, suivant pouvoir INTIMÉE : La SAS ADREXO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bertrand

PTT 44-85, suivant pouvoir INTIMÉE : La SAS ADREXO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Bertrand

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau

et de la très faible teneur des correspondances et notes de l'expert, tant vis-à-vis du tribunal que vis-à-vis des parties qui n'ont consisté qu'en de pures questions de secrétariat, aucun échange de

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.

cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Etienne DELATTRE de la SARL HAROLD AVOCATS II, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Cyrille BERTRAND

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand

opposition des avocats, le 27 juin 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand

METAL SERVICES immatriculée sous le numéro 349 928 556 du registre du commerce et des sociétés de de SAINT BRIEUC sise [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand LEROUX de

la SELARL LOISEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Delphine X... ... 72000 LE MANS non comparante-représentée par Maître VAUBOIS, avocat substituant Maître Bertrand

l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; / 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité

Il vise au contraire à enfermer le délai de prescription dans un temps défini pour que les situations acquises ne puissent être remises en question indéfiniment.

chambre de l'instruction d'avoir méconnu l'article 406 du code de procédure pénale en n'informant pas le mis en examen de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

La cour accepte d'évoquer l'affaire et de statuer sur toutes les questions que le premier juge avait laissées en suspens dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.