BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° C 23-15.780

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 10 août 2004, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui accorder un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au

Ravaut, - et les observations de Me Pollono, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M. F, ressortissant français, M.

Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D, ressortissante camerounaise, est l'épouse de M.

Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

70, lotissement Omar II, Tabriquet, à Sale (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat

représentés par Me Pather, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Rabat

Moussa X... demeurant Kariba, B.P. 6619, Madinat Al Irfane à Rabat (Maroc) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

ELCAID demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par l'Institut de formation aux techniques d'implantation et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Odent, stipulant pour la SNCF, en rabat de l'arrêt n° 2151 D rendu le 29 mai