séance du 3 décembre 2009 votre demande de conseil relative aux questions suivantes : 1) la CADA est-elle compétente pour exercer son pouvoir de sanction à l'égard d'une personne ayant effectué une réutilisation

conséquence de celui-ci, la cour d'appel, qui a transformé la présomption simple d'imputabilité en présomption irréfragable, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que, en s'abstenant de réfuter

employeur de son obligation de reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Sonafi avait régulièrement fait valoir pour réfuter

jeunesse », la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; 4°/ que dans une troisième attestation, régulièrement produite aux débats pour réfuter

2014, ont été déposées et notifiées le 4 février 2015 ; qu'en se prononçant dès lors au visa des conclusions de la société Hanjin Shipping du 29 août 2014, sans aucunement mentionner les moyens et réfutations

condamné l'employeur à lui payer la somme de 2.603,85 euros à titre d'heures effectuées et celle de 260,38 euros à titre de congés payés afférents ; qu'en infirmant le jugement, sans en réfuter

, d'autre part que, viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs à cet égard et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

peuvent pas prétendre ne pas en avoir pris connaissance ; qu'en se bornant à énoncer que cette clause ne se détache pas du texte du contrat et n'attire pas spécialement l'attention du souscripteur, sans réfuter

1992 avaient bien pour but d'évincer le CPMS, a écarté le dénigrement au motif que la critique relative au retard dans l'établissement des statistiques aurait été "justifiée", sans opposer aucune réfutation

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt à cet égard d'une double violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue à la fois de réfuter

société n'avait pas exécuté dans les règles techniques imposées en la matière, les travaux d'étanchéité qui lui avaient été commandés ; qu'en infirmant le jugement dont il était demandé confirmation sans réfuter

pas et violé les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, dès lors que la cour d'appel infirmait le jugement entrepris, il lui appartenait d'en réfuter

d'autres causes que la reconnaissance ou les relations d'amitié ayant existé entre eux ; qu'en se bornant à réaffirmer à la suite des premiers juges l'antériorité des conventions délictueuses sans réfuter

nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 122-6 du Code du travail, alors que, d'autre part, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas réfuté

marque proprement dite ; qu'en énonçant que la condition de délai n'aurait pas été remplie parce que l'usage de la marque pour désigner une production n'aurait pas été établi de manière continue, sans réfuter

faux" n'est pas un soi un fait fautif, mais la simple expression d'une contradiction qui ne peut se révéler fautive qu'au regard du contexte dans lequel elle est intervenue et des allégations qu'elle réfute

X... le 10 octobre 1988 un avenant à ce contrat sans réfuter la demande du salarié formulée sept mois auparavant de réduire la période d'essai, équivalait à l'accepter expressément; d'autre part, que,

déclarer que le logement des époux X... était "soumis d'accord des parties au statut des habitations à loyer modéré et à la convention passée le 1er juin 1991 entre la société bailleresse et l'Etat", sans réfuter

.. font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la propriétaire une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel ne réfute

et violé les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; alors, que de troisième part, dès lors, que la cour d'appel infirmait le jugement entrepris, il lui appartenait d'en réfuter