Sur les demandes indemnitaires formées par les bailleurs L’article 1134 ancien du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Cette assemblée ... fixera par règlement intérieur toutes les règles et prescriptions relatives à la bonne tenue et à l'entretien du centre commercial.», pour en déduire que ces dispositions portent création

du 1er septembre 1948 qui reconnaissent aux locataires de bonne foi le droit au maintien dans les lieux ; que dans le dispositif de cette décision, elle avait soumis aux dispositions de la loi du 1er

Ces dispositions, en tant qu'elles introduisent l'exception de bonne foi, doivent être regardées comme une loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable aux pénalités prononcées pour des faits commis

Me Barbey, avocat de la société Dollfus Mieg et Cie et de la société Donaulandische Garngesellschaft MBH DGG, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

; qu'en faisant placer sous écoutes la ligne de Mme X..., en dehors de toute disposition légale l'y autorisant, le juge d'instruction a méconnu les règles ci-dessus rappelées " ; Attendu que l'arrêt

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 8 novembre 1994) qu'une procédure de redressement judiciaire a été

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller,.

les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de se prononcer sur la demande de réparation de la partie civile ; que la diffamation se définit, aux termes de l'article 29 de la loi

Jean-Marie, Louis X..., demeurant ..., 3°/ de Mme X..., demeurant ... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Le locataire fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de constatation du renouvellement du bail commercial, alors : « 1°/ que la règle selon laquelle les conventions doivent être

du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la bonne foi demeure

à usage de restaurant ; que la SCI a chargé de l'exécution du lot gros oeuvre la société FPCB Construction, qui a sous-traité partie des travaux à la société Marc Curot Construction, laquelle, non réglée

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi