Thomas REICHART Greffier, présente lors de la mise à disposition. Exposé des faits et de la procédure Par acte du 2 janvier 2017, MM.

POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS , avocat postulant, et Me Alexandra DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, substituée par Me Kévin REICHHARD

POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS , avocat postulant, et Me Alexandra DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, substituée par Me Kévin REICHHARD

Reinhard Helmers, avait saisi la Commission le 6 février 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

   Rolf REINHART, Gutsbetrieb, residing at Lipperswil 22.    GENEA AG, residing at Lipperswil 23.

représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat postulant au barreau d'ORLEANS substituée par Me Loïc ROY, avocat au barreau d'ORLEANS, représentée par Me Agathe MOREAU de la SELARL REINHART

#xa0;       Application No. 11826/85                       by Reinhard

#xa0;       Application No. 16318/90                       by Reinhard

représenté par Maître Philippe LAPEYRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P0427 Madame [OB] [JM] [PV] [Adresse 12] [Adresse 12] représentée par Maître Philippe TORRE de la SELARL REINHART

CABINET [JU] Grosse délivrée le 29 AVRIL 2025 à : - Me REINHARD - Me LE STUM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

CABINET [YI] Grosse délivrée le 29 AVRIL 2025 à : - Me REINHARD - Me LE STUM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

Adresse 3] [Adresse 3] (IRAN) représenté par : Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant : Me Antoine DEROT de la SELARL REINHART

Romania (no. 25008/05) Reichardt v. Romania (no. 6111/04) The applicants rely in particular on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) and Article 6 § 1 (right to a fair trial).

M..., Y..., C..., W... et de Mmes G..., Reichardt qui se bornent à reprendre les allégations de l'employeur et à porter des jugements de valeur sur le travail et la personne de Mme D... tout en se dispensant

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

- signé par Raoul CARBONARO, président de chambre et par Thomas REICHART, greffier, présent lors de la mise à disposition.

le n° 18/00213 APPELANTE : Société [9] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD

Société [1] AT : Monsieur [W] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christopher REINHARD

Reinhart, a lawyer practising in Munich. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.