Codes de loi français

Article 20

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.

Article 6

Ceux qui ne satisfont pas aux épreuves de l'examen susmentionné sont remis au service général de la flotte en qualité de matelots sans spécialité.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Il y joint la convention diplomatique établissant la dispense réciproque de l'enregistrement des récompenses industrielles conclue entre la France et ce pays étranger, ainsi que les documents remis par le pays étranger, à titre d'échange, en exécution

Article 4

Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).

Article 4

Un double du contrat est remis à l'agent.

Article 5

Remis directement à l'INPI. Date de remise de l'effet. Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Numéraire. Date du paiement. Virement direct bancaire ou postal. Date de crédit du compte de l'INPI.

Article 240-15

En pareil cas, le fonctionnaire ou agent non titulaire est remis à la disposition de la direction des ressources et des compétences de la police nationale pour recevoir une autre affectation.

Article 3

L'original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de la présenter à toute demande des agents qualifiés.

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs judiciaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.

Article 2

Ce rapport est remis au Parlement et rendu public. L'autorité peut rendre publiques les conclusions des vérifications auxquelles elle procède en application du 2° de l'article 1er.

Article Annexe II

INFORMATIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE VACCINATION ANTIAMARILE Le rapport d'activité est remis chaque année, au cours du premier trimestre de l'année civile suivant l'année d'activité considérée, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article 41 tervicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

3 du IX de l'article 167 bis du même code, déposé l'année suivant la réalisation de cette opération, l'article du code général des impôts dans le champ duquel entre cette opération, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres remis

Article R626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Lorsque la personne mise en demeure a remis le bien à un tiers, elle est tenue d'informer l'auteur de la mise en demeure de l'identité du nouveau détenteur.

Article D351-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ; 2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis

Article 1704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Lorsqu'il s'agit de formalités autres que la formalité fusionnée, la quittance de la taxe de publicité foncière est mise au pied des extraits, expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le service chargé de la publicité foncière

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, dont la compétence s'étend ou s'est étendue à l'ensemble du territoire français ; 3° Tous autres documents qui leur ont été ou sont attribués, ou remis

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret. II.

Article R2151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionné à l'article R. 2151-8 que par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2151-9, par le praticien agréé en application de l'article L. 2131-4-2 ou par le praticien intervenant