sur 2 niveaux de sous-sol, le changement de destination des locaux existants à usage de bureaux, de commerce en locaux à usage de bureaux, de commerce, d'hébergement hôtelier, situés 122-126 rue de Rivoli

ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 DEMANDERESSE À LA SAISINE : [G] [Y] née le 10 Janvier 1979 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET

(Me Cécile RITOUET), avocats au barreau de LYON substituée par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON SYNDICAT SCERAO CFDT [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par la SELARL

de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocat au barreau de LYON UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T.

1989, a créé en 1989 son propre mouvement, l'A.N.C, lequel a apporté son soutien à des organisations clandestines violentes, même si ce soutien était assorti de conditions, - avant les faits, des rivalités

septembre 2020, vous deviez procéder à la cuisson de la rillette en cuisson basse température.

Bernard RIBIOLLET Date d'audience publique des débats : 22 Octobre 2025 Composition du tribunal lors de cette Mme Claudine BROSSE audience et lors du délibéré : M. Bernard RIBIOLLET M.

par le même magistrat Monsieur [L] [O] C/ S.A.S. [5], S.A.S. [6] N° RG 21/00413 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VUVZ DEMANDEUR Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL CABINET RITOUET

, ni la présence de la directrice des sports, qui a répondu à des questions de fait lors de l’enquête administrative, ni celle d’un élu porte-parole de la majorité, et pas davantage le contexte de rivalité

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (69) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Cécile RITOUET

SEPTEMBRE 2006 APPELANTS : Monsieur François X... 23, Impasse du Montiller 69250 NEUVILLE SUR SAONE appelant à titre principal, intimé sur appel incident comparant en personne, assisté de Me Cécile RITOUET

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller doyen, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

G.A. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis Palais Hubert - 15 rue de Rivoli - 06000 NICE représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour plaisant par Me

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CRCAMG, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents

Bernard RIBIOLLET et M. Jean-Michel LABORDE.

AUQUEL L'OPPOSAIT UNE RIVALITE ANTERIEURE; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, LEQUEL, AYANT EU, AVANT L'ACQUISITION, CONNAISSANCE CERTAINE DE LA LOCATION CONSENTIE

Localité 3] REPRESENTANT LEGAL Mme [H] [P], sa mère Régulièrement avisé par corriel le 02/01/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Jean-Christophe RIBOULET

Bernard RIBIOLLET et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/01/2026, par M.

Bernard RIBIOLLET, juge. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M.

Bernard RIBIOLLET et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 3 avril 2026, par M.