1995) d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Salon-de-Provence incompétent pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre la société géorgienne Georgian Shipping, la même juridiction étant saisie

infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis

a violé l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie avant l'expiration du délai

Yvon Y..., 2°/ Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal-fondé et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la remise du matériel saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation, alors : « 1°/ que le tiers

[V] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit valablement saisi et de rejeter la demande d'annulation dudit jugement, alors : « 1°/ que le tribunal n'est saisi de

[R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit valablement saisi et de rejeter la demande d'annulation dudit jugement, alors : « 1°/ que le tribunal n'est saisi de

critiquée (CB 34) ; que, cependant, il ne saurait être soutenu qu'une ordonnance de saisine prétendument omise aurait été remplacée par une copie d'une précédente ordonnance relative à une demande de

cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Poitiers qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

judiciaire d'entreprises ; que la saisine du tribunal de commerce par voie de requêtes de l'administrateur, pour obtenir le redressement judiciaire d'entreprises du groupe F... était donc irrégulière

de requérir, et aux parties de présenter leurs observations sur la saisine d'une juridiction spécialisée" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait, à l'occasion de l'examen

de requérir, et aux parties de présenter leurs observations sur la saisine d'une juridiction spécialisée" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait, à l'occasion de l'examen

de requérir, et aux parties de présenter leurs observations sur la saisine d'une juridiction spécialisée" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait, à l'occasion de l'examen

du juge des loyers commerciaux, et en estimant ainsi que seule une saisine ultérieure du juge des loyers commerciaux était de nature à conférer un effet interruptif de prescription au mémoire notifié

1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de subornation de témoins, infirmant l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction, a rejeté en partie sa demande en restitution d'objets saisis

Y... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., entre les mains de M.

informe le saisissant du solde du compte au jour de la saisie, l'article 44 prévoit, en outre, la communication des modalités affectant les sommes en compte ; qu'en l'espèce, où il était constant qu'elle

la date de la saisie, le montant des condamnations était déjà réglé par la SNH, la cour d'appel en a exactement déduit que, au jour de la saisie, M.

Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.

18 octobre 2012, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société CBR a retenu qu'elle n'avait pas été victime d'abus de biens sociaux, seule infraction dont le tribunal était saisi