susvisés ; "alors, de troisième part, que le journaliste qui rend compte d'une conférence de presse, au cours de laquelle les avocats d'une partie civile rendent publique leur lettre au Garde des Sceaux

pas fondée et la requête en annulation doit être rejetée ; "alors, d'une part, que le scellé ouvert est celui qui peut être examiné sans formalité préalable et sans qu'il soit besoin de briser les sceaux

prévenus, et en particulier de ceux auxquels il est fait référence dans l'article incriminé ( Figaro des 15 et 16 mai 1992), que les informations critiquées ont été publiées alors que le garde des Sceaux

commission rogatoire peut être délivrée par le juge d'instruction, qui est saisi in rem, aux fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, habilités à cet effet par le Garde des Sceaux

pièce, à savoir la photocopie d'une lettre de Michel B..., en date du 16 août 1997, adressée à Mme Raby, juge d'instruction, avec copie au président de la République, au premier ministre, au Garde des Sceaux

intitulée "bill of loading" courrier, la seconde intitulée "Mme X... " ainsi que divers documents (originaux et photocopies) reproduisant des connaissements ou documents de transport avec des timbres et sceaux

qu'une ordonnance de non- lieu était intervenue ; que faute de production de ladite ordonnance, la Cour en ignore les motifs et la date ; que dans un courrier adressé le 8 décembre 1999 au Garde des Sceaux

l'acte d'appel adressé par RPVA au greffe de la cour d'appel de Paris le 6 octobre 2017 énonçait, dans un document annexé à sa déclaration en fichier PDF conformément à une circulaire du garde des Sceaux

Représentée par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 Monsieur Stéphane Y...

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à ses fonctions et à celles de M.

. - MAGISTRAT DU SIÈGE NOMMÉ SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX APRÈS AVIS CONFORME DU CSM – DÉCRET DE DÉPORT PRÉVOYANT QUE LE GARDE DES SCEAUX NE CONNAIT PAS DES ACTES RELATIFS À LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS

et que les normes parasismiques n'ont pas été respectées ; qu'il n'y a également pas eu respect du marché du lot gros oeuvre car il était prévu la réalisation de 93,93 mètres linéaires de piliers SCHAEFFER

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil

-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS [VOIR PROCEDURE] -Décret du 3 mai 1961 et décision du Garde des Sceaux

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

Schaeffer, premier conseiller, - M. Jehl, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. La présidente rapporteure, M.

Schaeffer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10726 F Pourvoi n° P 18-18.323 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W....