In order that he could perform the duties of a certified motor vehicle inspector, on 29 May 1997 the applicant was issued with a special licence. 6.

, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les a donnés à bail commercial à la société Patrick Pons diffusion (la locataire) qui y a exploité un hall d'exposition de motos

et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi, devant le tribunal correctionnel de Grenoble, de Jean X..., maire de la commune de la Motte-Servolex

W... ; qu'en statuant de la sorte, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave

B..., occupait les fonctions de responsable motos; alors, encore, qu'ayant constaté que le contrat de travail du salarié, engagé par la société Mynimot's à compter du 6 mars 1990, avait été transféré à

", que "le doute exprimé par les services de police porte sur les raisons pour lesquelles M.

On lui recouvrit la tête d’un sachet plastique que l’on serrait pour provoquer une sensation d’asphyxie, en ajoutant quelques fois de la fumée à l’intérieur.

R.C. was found guilty and fined for insulting the applicant’s family and causing minor bodily injuries to the applicant’s mother.

#Carlos Mora Romero contre Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz.#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.

X... dans la limite de (ses) attributions", sans préciser si les attributions du service dirigé par celui-ci avaient elles-mêmes été définies par arrêté, l'ordonnance est entachée d'un défaut de base légale

Babusiaux "dans la limite de (ses) attributions", sans préciser si les attributions du service dirigé par celui-ci avaient elles-mêmes été définies par arrêté, l'ordonnance est entachée d'un défaut de

    The Court observes that the present case concerned serious crimes, namely leadership of a criminal group and corruption.

. # SCP Boscher, Studer et Fromentin v SA British Motors Wright and others. # Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. # Measures having equivalent effect - Freedom to provide services

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. - PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS - OBLIGATION DE SERVIR AU MIEUX LES INTÉRÊTS DES CLIENTS - PORTÉE. | 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit s'appliquent à toutes activités, en particulier si l'activité de service est le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions

à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit s'appliquent à toutes activités, en particulier si l'activité de service est le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Les 13 février et 3 mars 2014, un autre contrat de prestation de services en régie était signé entre les sociétés [2] et [4]. M.

tondre une pelouse, ou pour procéder à un essai, après réparation, Jean-François X... utilisait cette tondeuse-débroussailleuse ; qu'il avait été embauché par Maurice Y... en qualité de mécanicien auto-moto

[B], quand l'obligation de rembourser ce dernier ne pouvait peser que sur le prestataire de services de paiement, à savoir la Caisse locale, auprès de laquelle avait été ouvert le compte bancaire