[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, au surplus mal fondée, l'exception d'incompétence soulevée au point 7 du dispositif de ses conclusions ; Mais attendu que la cour d&

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 17 mars 1997), d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée

d'avoir rejeté sa demande d'insciption sur la liste électorale de Bastia, alors que, d'une part, le Tribunal aurait statué ultra petita, au mépris des droits de la défense, le moyen n'ayant pas été soulevé

entachée d'un excès de pouvoir, alors, selon le moyen, que, de première part, cette décision ne fait aucune mention des contestations sérieuses qu'elle avait opposées dans ses conclusions afin de soulever

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement alors que la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne pouvait être soulevée

de juger que les créances cédées à la Caisse par la GMC lui étaient inopposables ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée

X... a ensuite poursuivi la liquidation de l'astreinte devant le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SFS

Elle s'étonne par ailleurs que ces arguments aient été soulevés sans qu'elle ait pu s'en expliquer ou y répondre. Réponse de la Cour 5.

l'Afepas ; 1°) alors que le sort de la partie civile ne pouvait être aggravé sur le seul appel de celle-ci ; 2°) alors que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile ne peut être soulevée

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts aux autres sociétés, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée

. ; "aux motifs que dans le mémoire qu'il a déposé pour l'audience, Jean-Michel X... soulève la nullité de la procédure et de l'ordonnance de non-lieu aux motifs d'abord que le juge d'instruction était

;Ariège fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception d'incompétence d'attribution, alors que « les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Dissel fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente, aux motifs, selon le pourvoi, que les objections techniques soulevées

c'est, dès lors, à bon droit, qu'ils pouvaient faire appel provoqué, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 549 précédemment visés, et alors, d'autre part, qu'ayant soulevé

reste néanmoins seule compétente, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

Devant le tribunal, ces prévenus ont soulevé, avant toute défense au fond, une exception tirée de ce qu'ils auraient été renvoyés devant la juridiction de jugement pour des faits pour lesquels ils n'avaient

B... fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens de procédure soulevés aux fins de mainlevée de la mesure de soins, alors « que selon l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans le mois