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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835676
28 mai 1993
Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007835846
24 novembre 1993
CETAT:CETATEXT000007836090
12 mai 1993
Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront
CETAT:CETATEXT000007830556
9 mars 1992
Stahl, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Savine X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accord entre le Gouvernement de la
CETAT:CETATEXT000007831714
8 novembre 1991
Stahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833851
28 décembre 1992
Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007808442
7 octobre 1992
Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les conclusions tendant à l'annulation de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007810644
31 juillet 1992
Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UL 12 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DRAVEIL
CETAT:CETATEXT000007812491
20 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007835073
Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans
CETAT:CETATEXT000007815011
CETAT:CETATEXT000007815912
20 novembre 1991
CETAT:CETATEXT000007816103
10 avril 1992
CETAT:CETATEXT000007819085
27 janvier 1993
Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs et des
CETAT:CETATEXT000007806159
Stahl, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les passages du mémoire de M.
CETAT:CETATEXT000007806190
Stahl, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007822542
13 novembre 1992
Stahl, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007824193
15 janvier 1992
Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007824492
13 mai 1992
Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION POUR LA RENOVATION ET LA PROTECTION DES FOURS DU VILLAGE DE VAL DES PRES
CETAT:CETATEXT000007838406
11 mai 1994
Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.