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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372311cd58014677404fa5

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

contraire à l'exercice par Mme X... de sa fonction d'attachée commerciale VRP, la cour d'appel de Chambéry s'est fondée uniquement sur les documents de la cause non analysés et a ensuite rappelé la thèse

Source officielle

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CC

soc

613723a3cd5801467740c5fe

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

salaires perçus pendant sa maladie étaient au moins égaux voire même supérieurs à ceux perçus avant et après cette période, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; que la cour d'appel a écarté la thèse

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424567

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

procédés déloyaux tels que transcrire une conversation téléphonique entre son mari et Mme Y... d'une manière illégale, conversation qui de toute manière ne modifie en rien le cours des choses, que la thèse

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742478e

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

qu'il voit chaque jour lors de ces consultations dont il a expliqué le déroulement, ne saurait suffire à prétendre qu'il s'agit d'un faux ; que, dès lors, aucun élément objectif n'accréditant la thèse

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 17 mai 2002, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y

6137264ecd580146774248a6

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Z..., dont la partie civile rappelait pourtant qu'il était à l'origine du recrutement de Gilles Y... en qualité de professeur associé et que sa femme aurait dû entreprendre une thèse sous sa direction,

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423290

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

.) ; que, vers 8 heures 30, un deuxième incendie survenait dans le même commerce ; que l'enquête et les expertises concluaient à des mises à feu volontaires ; que la thèse du prévenu, selon laquelle le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01189

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

condamner l'exposante à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773faeb7

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Lucio, alors, selon le pourvoi, d'une part que le demandeur en répétition de l'indu a la charge d'établir le caractère indu du paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, pour refuser d'examiner la thèse

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffa85

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X... de sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent déduire la solution du seul exposé des moyens des parties; qu'en se bornant ainsi à rappeler les thèses en présence

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffdb8

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de mettre la société MATO hors de cause, alors, selon le moyen, "d'une part, que la demande de rapport à justice est en soi une contestation de la thèse

Source officielle
CC

soc

èse d'après contrat qui, prud'homalement etc/M. X

613721a9cd580146773f5cb1

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

la société Samovie avait recourru à l'affirmation, à l'extrapolation, à la déduction, au commentaire, au soupçon et au mélange de tous les cas pour, sous la forme de griefs généraux, construire une thèse

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c45

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

accords du 29 avril 1992 ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SODEMP selon lesquelles l'attitude silencieuse des organisations syndicales signataires corroboraient la thèse

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015e8

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Y... soutenait dans ses conclusions devant la cour d'appel que l'énonciation des premiers juges, reprenant la thèse de la société CFF, selon laquelle M.

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109ec

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

avant le 6 novembre 1996, date de saisine à son initiative du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, c'est-à-dire après que plus de trois années se soient écoulées, ce qui ôte définitivement à sa thèse

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144698

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

Yet, if you have joined United Russia, you must be a thief. If you are not a thief, you are at least a crook because you use your name to cover up for other thieves and crooks ...”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb58dcdc6046d473a6fbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle estime ainsi que la thèse du « piratage est purement déclarative » et qu’elle a été formulée pour la première fois après le rapport du service fraude.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

commandant d'unité de l'intéressé lui avait permis de mesurer les conséquences de ses agissements, d'autant que plusieurs de ses collègues l'avaient mis en garde à ce sujet, excluant par là-même la thèse

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0215JUD006990801

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

(ii)     Application of these principles in the present case 50.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420627

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

son domicile parisien ; que le 8 juin 1994, il avait porté plainte avec constitution de partie civile pour violation de domicile ; que cette plainte était actuellement à l'instruction chez M. le juge Thiel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03035

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

B... souhaite avant tout qu'il reconnaisse les faits ; qu'elle a hésité à en parler parce que le prévenu est le père de son petit frère, ce qui exclut la thèse du complot avancée par le prévenu ; qu'il

Source officielle