AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372311cd58014677404fa5
24 mars 1998
24 mars 1998
contraire à l'exercice par Mme X... de sa fonction d'attachée commerciale VRP, la cour d'appel de Chambéry s'est fondée uniquement sur les documents de la cause non analysés et a ensuite rappelé la thèse
Source officiellePage 29 sur 4202
soc
613723a3cd5801467740c5fe
14 mars 2001
14 mars 2001
salaires perçus pendant sa maladie étaient au moins égaux voire même supérieurs à ceux perçus avant et après cette période, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; que la cour d'appel a écarté la thèse
Source officielle