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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689889

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PARC DE PEYNIBLOU" DONT LE SIEGE EST BASTIDE DE PEYNIBLOU A VALBONNE

Source officielle

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TJ

9ème chambre 1ère section

67fff63f02ef4af38960c186

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Jean POUSTIS Alain GOBIN Thierry VACHON Françoise BUSSIERE-PIETTE Laurent SCORIELS [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507709_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C... de quitter le logement qu’elle occupe au sein de la résidence universitaire Newton, 101, bâtiment B, 2400 Route des Dolines à Valbonne, en rendant les clés du logement, de la boite à lettres et le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300270

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Catalpa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI Catalpa à payer à la SCM Lazareth-Morin-Vagnon

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CA

Avis

CADA:20183590

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein du centre pénitentiaire de Varennes

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301102_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

A B, représenté par Me Varron Charrier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 17 mars 2023 par laquelle le rectorat de l'académie de Nice a annulé sa pré-inscription

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302103_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A B représenté par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a annulé sa pré-inscription au diplôme de comptabilité

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510902_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... représenté par Me Vadon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa

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TA

Juge unique 8

DTA_2203984_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme E B, représentée par Me Vadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202471_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 27 septembre 2024, la SCI RNP, représentée par Me Varron-Charrier, demande au tribunal, dans le dernier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661457

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 ET 26 JUILLET 1978 PRESENTES POUR MME DANIELE X..., DEMEURANT AU MAS DES OLIVIERS, VIEUX CHEMIN DE VALBONNE

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52b87cdc6046d47d37178

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65 Le 12/11/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VAISON

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6700d6f7836fac7141b7ea58

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 23/04235 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 25 mars 2024 Appelant : Monsieur [D] [H], représenté par Me Nathalie VANDEN

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007939448

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine refusant de reconnaître la qualité d'établissements distincts aux deux établissements de la société Valdunes-Sidnoretam

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CC

civ3

61372260cd580146773fc755

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Yves X..., 2 / Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Valbonne (Alpes-Maritimes), ..., villa "La Quinte", en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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?

ACCO

ACCOTEXT000043606514

—

28 septembre 2020

28 septembre 2020

accord local aménagement du temps de travail site de valbonne (Antibes Grand Source officielle

CA

Chambre 1-1

6967ad99cdc6046d47477dd4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; ' débouter l'EARL la pommeraie de Vançon de toutes ses demandes ; ' condamner l'EARL la pommeraie de Vançon ou tout autre succombant à lui payer

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507444_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B D A, représenté par Me Vadon demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel la préfète de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai, lui a refusé l'octroi d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102862_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 octobre 2021 et 21 mars 2023 Mme A B, représentée par Me Varron Charrier, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007826411

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée la différence entre le salaire qu'elle a perçu de la part de la Fondation scolaire de Valbonne

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