dernière (3 019.05 euros) : avant le prononcé de la déchéance du terme soit 709,05 eurosaprès le prononcé de la déchéance du terme soit 2 050 euros comme cela ressortdu courrier de la SCP SABOURIN & VAYSSOU

En tout état de cause, Monsieur Y... présentait toutes les garanties apparentes de solvabilité, étant le dirigeant de la SA MIMAFRE ainsi que le gérant de la SCI VALGUY et de la SARL VALSAN.

the judgment has been sent out with a cover letter to various pertinent authorities, i.e. the Supreme Court, High Administrative Court, Parliamentary Ombudsman, Chancellor of Justice, Appeals Court of Vaasa

On the same day (5 July 2000) the first applicant applied to the Court of Appeal ( hovioikeus, hovrätten ) of Vaasa, claiming that his detention was unlawful and demanding the District Court’s decision

APPELANTE : [X] [Z] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Yves MOUNIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Vincent VALADE

B, représenté par Me Farhat-Vayssière, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, afin d'examiner son état de santé psychique, d'apprécier ses capacités

l'indemnité de relogement avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Aux motifs propres et adoptés qu' au vu d'un courrier de la mairie de Bezons, d'un rapport de péril imminent du cabinet Vayssier

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] En la présence de Madame [I] [A], Chef d'établissement Représentée par Maître SAINT-LAURENT, avocat au barreau de MONT DE MARSAN loco la SCP GASQUET - MASSON - VASSAL

- et les observations de Me Valade, représentant la société intimée. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, par un arrêté n°20/118/CM du 17 juillet 2020 signé par Mme Vassal, présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la métropole

  Turquie , n o   29782/02, §§ 29-33, 15 février 2007, Varsak c. Turquie , n o   6281/02 , §§   18 ‑ 22, 15 février 2007, et Günseli Kaya c.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 05 mars 2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : [T] VAUSSARD Gilles BORDES qui en ont délibéré

de [Localité 2] sous le n° 435 166 285,dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié ès qualités représentée par Maître Joseph VAYSSETTES

Sabourin & Vayssou, commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 2], laquelle pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l'intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission

né le 11 Août 1934 à ANVILLE (16) ... 79190 SAUZE-VAUSSAIS représenté par Me SCP PAILLE & THIBAULT, avoué à la Cour l'avoué dépose le dossier de Me MORIN, avocat au barreau d'ANGOULEME Suivant

Narcisse Reliques Z... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentés par Me Marc VAYRAC de la SELARL SAJES (TOQUE 72), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

They are represented before the Court by Mr Christian Holmsten, a lawyer practising in Vaasa.

; 58061/21 23/11/2021 Jovica MIRKOVIĆ 1973   29/08/2022 01/08/2022 1,000 250   58065/21 23/11/2021 Dalibor STEFANOVIĆ 1974   29/08/2022 01/08/2022 1,000 250   58067/21 23/11/2021 Vasa

On 10 October 2008 the applicant appealed to the Vaasa Appeal Court ( hovioikeus, hovrätten ).

] n° 775 670 284 [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 et Me Séverine VALADE