Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., divorcée Y..., épouse

Makki Y..., demeurant bâtiment 4 A, La Rochette, 07700 Bourg Saint-Andéol, 3°/ M. D... A..., demeurant bâtiment 4 C, La Rochette, 07700 Bourg Saint-Andéol, 4°/ M.

Sur le pourvoi formé par la société civile d'enseignement Ecole de Bissy internationale (EBI), anciennement dénommée Cefiso, dont le siège est ... la Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Boré et Xavier

Xavier X..., secrétaire Sud Caisses d'épargne GT 21, demeurant ..., 2 / le Syndicat Sud Caisses d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2001 par le tribunal

dont ils ont bénéficié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la rupture abusive de pourparlers : que Chantal Y... à l'appui de sa demande de ce chef, expose principalement que : - dès les obsèques de son mari

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Claudine X..., de Me Ravanel, avocat du département des Alpes-Maritimes, de la S.C.P.

; M. et Mme Xavier X..., demeurant ... ; Mme Muriel Y..., épouse D, demeurant ... ; M. et Mme B... DC, demeurant ...

Martin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale accidents et de M.

Xabi, X...

- Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Z... et Antoine A... se sont mariés le 6 mai 1994 devant l'officier d'état civil de PARIS (16ème), sans contrat préalable.

née le 08 Mai 1938 à NICE (06000), demeurant ...- 83480 PUGET SUR ARGENS représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Christophe DUPONT

Z..., de Me Parmentier, avocat de l'UAP, de la SCP Gatineau, avocat des époux A..., de Me Ryziger, avocat de la SCMC, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SAP, de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de

Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M.

Xavier X..., M. Charles X... et M.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE LORETTE et de Me Carbonnier, avocat de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole, -