et qu'il n'est pas établi que le syndic ait engagé sa responsabilité en contresignant les six bons de commande non payés ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir retenu, quant à l'absence

MATERIELLE ET MORALE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'ETAT DE SANTE DE SA FILLE CADETTE, ATTEINTE D'UNE MALADIE CHRONIQUE TRES GRAVE, ET SOUTENU QUE LA SITUATION PRECAIRE EST LIEE

  Dommage Préjudices matériels   : imputation intégrale de la détention provisoire sur la peine - absence d'un lien de causalité suffisant entre les manquements relevés dans l'arrêt au principal

A... est irrecevable en l’absence de ministère d’avocat et en l’absence de demande indemnitaire chiffrée ; - la requête doit être rejetée en raison de l’absence de lien de causalité directe et certain

qu'en se fondant, pour retenir la prétendue absence de lien de subordination entre M.

enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et renvoyé par cette Cour au Conseil d'Etat, où elle a été enregistrée sous le n° 133 581, a formé appel contre le même jugement ; qu'il y a lieu

  Dommage Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre l'absence d'autorisation judiciaire des visites domiciliaires et des saisies, jugée contraire à l'article 8, et les dommages matériels

sorte qu'elle ne constituait pas une rechute, ce dont elle aurait dû déduire que la présomption d'imputabilité était applicable et que c'était à la caisse qu'il appartenait de démontrer le cas échéant l'absence

appartement et donnant un accès au couloir de l'hôtel ; Attendu que la société Nicholas Overseas fait grief à l'arrêt de " déclarer irrecevable " l'action possessoire, alors selon le moyen, 1° qu'en l'absence

porter à la connaissance de sa cliente la teneur de la décision rendue, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intention de Mme Ducruet d'exercer ou non la voie de recours déterminait l'existence ou l'absence

étant mis hors de cause, alors, selon le moyen, "que la société Sogebois, professionnel qualifié, comme les autres entreprises, mais non constructeur des logements du Toit Angevin, avait souligné l'absence

Code du travail ; que la cour d'appel se devait en effet de rechercher, comme cela lui était demandé, si, d'une part, la cession dans de telles conditions du seul droit au bail n'avait pas créé un lien

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence

décision du 5 novembre 1980 par laquelle le président de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle avait rejeté par le motif, erroné en droit, que Mme X... avait perdu tout lien

machine était de 2,3 tonnes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la puissance du chariot avait été insuffisante, la machine n'aurait pu être soulevée du plateau et qu'il n'existait donc aucun lien

9 juillet et le 20 octobre 2007 ; qu'en revanche, son mari, non-appelant, et les aînés des six enfants du couple ont été très perturbés par le décès de Léane survenu au sein de la famille ; qu'en l'absence

application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; Mais attendu que l'article susvisé s'applique même en l'absence

annuel de chaque résident et à une visite pour chaque nouvel arrivant à son cabinet, selon la formule applicable à la clientèle privée; qu'elle a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, l'absence

A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en se fondant sur le motif tiré de l'absence de lien de causalité direct et certain entre son inaptitude définitive

de satisfaction aux critères du tableau 79 des maladies professionnelles et sur l'absence de lien direct avec l'exercice des fonctions, une substitution de motif étant sollicitée en ce sens ; - la pathologie