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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale 3-1
65aa2ff4009f81000890dc9d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présomption de faute du mandataire, du seul fait de l'inexécution de son mandat, ne s'étend pas au cas d'une mauvaise exécution du mandat, et il appartient alors au mandant d'établir les fautes de gestion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210013
10 janvier 2019
10 janvier 2019
d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes : Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataire le pouvoir d'accomplir au nom du mandant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00671
12 juin 2012
12 juin 2012
le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun avait le droit de représenter des produits concurrents sauf clause contraire de son mandat, quand le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun n'a pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110161
17 février 2021
17 février 2021
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Investissement et commerce cinéma, de la SARL Matuchansky, Poupot
Source officielleChambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans un courrier du 23 septembre 2019 adressé à son mandant, Mme [L] écrit : 'Le bilan aurait dû être produit à la fin de premier trimestre 2019 (30 avril ), car toutes les marchandises ont été vendues
Source officielle1ère Chambre
6967904bcdc6046d4743bce6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Estimant être fondée à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice fondée sur la clause pénale stipulée au mandat de vente du 4 janvier 2019, en raison du non-respect, par ses mandants, de leur
Source officiellesoc
61372344cd580146774078f5
20 janvier 1999
20 janvier 1999
X... a diffusé, à compter de 1983, de manière non exclusive, la production de l'exploitation viticole de la société Brocard, les relations contractuelles ne faisant l'objet d'aucune convention écrite ;
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b637
19 février 1973
19 février 1973
CREATION, EN AVRIL 1967, DE LA SOCIETE " FRANCE EBAUCHES ", LES EBAUCHES DE MOUVEMENTS D'HORLOGERIE FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, ET, FIN 1969, SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT RESILIE SANS CAUSE LEGITIME LE MANDAT
Source officiellecr
61372620cd58014677423252
11 février 2003
11 février 2003
correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jésus Z... des chefs de diffamation publique envers un corps constitué et envers un citoyen chargé d'un mandat
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b90b
20 novembre 1974
20 novembre 1974
RESILIE PAR LA DEFAILLANCE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MAINI A RESTITUER LA SOMME EN LITIGE ALORS QUE, ETANT ACQUIS AUX DEBATS QUE MAINI AVAIT RECU MANDAT
Source officiellecr
613725fbcd5801467742209e
14 décembre 2000
14 décembre 2000
et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu ; " aux motifs que, le 5 janvier 2000, le prévenu a écrit
Source officielle1ère Chambre
6036d1ae349ebb6feff83d18
26 août 2015
26 août 2015
de vente pour absence d'objet certain formant la matière de l'engagement, - à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner la nullité du mandat de vente pour cause d'erreur ayant vicié son engagement,
Source officiellecr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
2 mai 2018
Ian Y... avait été informé du mandat d'arrêt européen du 19 février 2010 émis sur la base du mandat d'arrêt du 16 février, et qu'il se savait recherché par la justice française ; qu'il a été en mesure
Source officielleciv3
61372242cd580146773fb827
5 octobre 1994
5 octobre 1994
fait preuve du contenu de ses énonciations et constitue la loi des parties et de rejeter ses prétentions tendant à la fixation du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00281
20 mars 2019
20 mars 2019
ligne divisoire, aurait omis dans son rapport de fixer la ligne divisoire, aurait omis de communiquer le document d'arpentage lui ayant servi de référence, aurait omis d'indiquer dans son rapport l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d6aed30a8f5617382eb
3 avril 2014
3 avril 2014
adressera au mandant les états récapitulatifs suivants qui seront considérés comme définitivement approuvés en l'absence d'observation écrite dans le délai d'un mois à compter de leur réception par le
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5a6
12 décembre 1994
12 décembre 1994
, lorsqu'elle excède une somme d'un montant de 5 000 francs, doit être rapportée selon les règles du Code civil, c'est-à -dire par écrit ; qu'en affirmant, en l'espèce, l'existence d'un mandat dont
Source officielleciv1
61372314cd58014677405208
9 juin 1998
9 juin 1998
Cantillon B..., agent immobilier, mandat de vendre une propriété, moyennant un prix ne pouvant être inférieur à 2 000 000 francs, la rémunération du mandataire étant fixée à 6% du prix de vente ou à la
Source officielleChambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La juridiction a par ailleurs rejeté la demande de nullité du mandat fondée sur l'absence de remise ou la remise tardive d'un exemplaire du mandat, mais a jugé en revanche que le mandat avait été conclu
Source officiellecr
61372633cd58014677423bba
8 janvier 2003
8 janvier 2003
soutien de leurs plaintes déposées en 1990 et 1991, leurs auteurs dénonçaient l'impossibilité de récupérer les fonds placés en dépit de leurs démarches en ce sens (arrêt p. 7), la Cour, qui s'est abstenue
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