Mme [O] ne soutient pas que son consentement aurait été vicié ni que l'absence d'indication de la date de fin de son droit de rétractation sur l'exemplaire Cerfa qui lui a été remis l'aurait privée de

cachés et qu'en l'espèce, l'expertise conclut à la présence de TBM dans le DMS vendu, présence qui est à l'origine de l'odeur de gaz de ville ; *vice caché Considérant que le caractère caché du

susceptible d'entraîner la nullité de la transaction et que le fait de ne pas avoir été assistée d'un conseil lors de la signature de la transaction ne peut en soi justifier la nullité de l'acte en l'absence

Monsieur [E] conclut à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie des vices cachés, en indiquant que les vices relevés par l'expert présenteraient une gravité majeure, compte tenu de leurs conséquences

En l’espèce, si l’absence de volet et le défaut de création des places de parking constituent des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, il en est autrement du litige opposant la

été contaminé par des transfusions sanguines et qu'il ne présentait aucun mode de contamination propre, il appartenait au centre de transfusion de prouver que les produits fournis étaient exempts de vices

.] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « c'est pertinemment, par d'exacts motifs que la cour adopte, que les premiers juges ont déclaré Monsieur X... recevable à exciper d'un vice

de ventilation primaire, les mauvaises odeurs, l'absence de siphon et les bruits dans les canalisations des eaux usées constituaient des vices cachés dont les vendeurs devaient garantie.

Il soutient que les moyens tirés de l'absence de vice du consentement soulevés par l'employeur sont dès lors inopérants.

- sur l'absence d'un vice caché, en aucun cas, l'immobilisation du véhicule résulte d'un vice caché identifié par l'expert judiciaire.

Le vice affectant ce dernier est donc caractérisé.

dénoncés, et ainsi juger l'absence de vices cachés leur étant imputables, -en tout état de cause, constater la qualité de vendeur non professionnel de Mme [U], de leur absence de mauvaise foi et de réticences

Ils considèrent donc que la responsabilité de leur vendeur doit être engagée sur le fondement des vices cachés.

Cette déclaration, en ce qu'elle n'est en aucun cas une attestation affirmant l'absence de vices et/ou non-conformités affectant la construction, est sans effet au regard de la responsabilité du constructeur

rapportent pas la preuve de l'absence de facultés cognitives de leur mère au moment de la signature de l'acte le 7 avril 1993. juger en conséquence, que faute de rapporter la preuve des soi disants vices

[F] [Y] en qualité d'expert judiciaire afin notamment d'examiner le tracteur objet du contrat de crédit-bail, de dire si le véhicule est affecté de vices ou de non-conformités, de dire si ces vices existaient

Le 4 juin 2008, une audience publique eut tout de même lieu devant la Cour suprême en l’absence de la requérante représentée par son avocat.

d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l'absence de vice propre à l'arrêté d'extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l'exception