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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300375_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de son signataire ; - cet arrêté est entaché d'un vice de forme, en l'absence d'indication du nom de son auteur ; - cet arrêté
civ2
61372395cd5801467740bae0
19 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ3
60794cff9ba5988459c47bf6
29 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101436
11 décembre 2013
de l'avocat en particulier, personne physique, représentant la société FUTURA PLAY », pour en déduire qu' « en l'absence de désignation de l'avocat intervenant au nom de la société demanderesse», il n'y
Pôle 1 - Chambre 11
62ef55647d44b005d42f73c2
5 août 2022
Cependant, la cour observe que le nom de l'interprète a bien été noté sur le formulaire de refus de test PCR. En outre, à défaut pour M.
soc
61372505cd5801467741a4ef
20 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2005) que M.
8e Section - MESD
DTA_2213988_20220706
6 juillet 2022
ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non-refoulement
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00217
21 février 2012
titre personnel ; que l'opposition était donc recevable ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire a été formé par maître C..., avocat ; que nonobstant l'absence
6450a8de902eadd0f86b8da0
29 avril 2023
[H] [X] né le 01 Janvier 1983 à [Localité 3], de nationalité libyenne Ayant pour conseil choisi en première instance Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511906_20251015
15 octobre 2025
renversée, les travaux ayant d’ailleurs débuté ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés : * s’agissant du permis initial : d’un vice de forme en l’absence
Magistrat HUCHOT
DTA_2206021_20240118
18 janvier 2024
Il soutient que : - la décision du 2 mars 2022 méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'indication des nom et prénom de la signature de son
Pôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c9
29 octobre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2009 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2013:C200133
31 janvier 2013
de la personne physique qui agit en qualité de représentant d'une personne morale soit mentionné dans l'assignation, il en résulte que ni l'absence de mention du nom, ni a fortiori l'erreur commise dans
61372454cd5801467741498c
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 1988, les époux X... ont
1ère Chambre
DTA_2210385_20260507
7 mai 2026
de transmission d’une note de synthèse ; - la délibération méconnaît les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme en l’absence de respect des obligations de publicité de la délibération
6137223ccd580146773fb54b
8 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SELF (Société électrique pour la lumière et la force), dont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00518_20230711
11 juillet 2023
En deuxième lieu, il résulte du point 3 ci-dessus que le moyen tiré de l'absence de mention de nom, du prénom et de la qualité de l'agent ayant notifié la décision en litige doit être écarté. 11.
cr
61372635cd58014677423c7b
11 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00017
7 janvier 2015
congés payés afférents, la somme de 1 113, 21 euros à titre de complément d'indemnités journalières pour la période du 17 au 26 septembre 2008, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'absence
Rétention Administrative
64fc0a9978df6805e6bb1f9c
4 septembre 2023
représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Septembre 2023 devant Madame Catherine LEROI, conseillère déléguée par
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