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641 016 résultats pour « absence du nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300375_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de son signataire ; - cet arrêté est entaché d'un vice de forme, en l'absence d'indication du nom de son auteur ; - cet arrêté

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bae0

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bf6

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101436

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

de l'avocat en particulier, personne physique, représentant la société FUTURA PLAY », pour en déduire qu' « en l'absence de désignation de l'avocat intervenant au nom de la société demanderesse», il n'y

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ef55647d44b005d42f73c2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Cependant, la cour observe que le nom de l'interprète a bien été noté sur le formulaire de refus de test PCR. En outre, à défaut pour M.

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4ef

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2005) que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213988_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non-refoulement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00217

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

titre personnel ; que l'opposition était donc recevable ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire a été formé par maître C..., avocat ; que nonobstant l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8de902eadd0f86b8da0

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

[H] [X] né le 01 Janvier 1983 à [Localité 3], de nationalité libyenne Ayant pour conseil choisi en première instance Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511906_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

renversée, les travaux ayant d’ailleurs débuté ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés : * s’agissant du permis initial : d’un vice de forme en l’absence

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2206021_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient que : - la décision du 2 mars 2022 méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'indication des nom et prénom de la signature de son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88399a586c22d6d44c9

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2009 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200133

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

de la personne physique qui agit en qualité de représentant d'une personne morale soit mentionné dans l'assignation, il en résulte que ni l'absence de mention du nom, ni a fortiori l'erreur commise dans

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741498c

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 1988, les époux X... ont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210385_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de transmission d’une note de synthèse ; - la délibération méconnaît les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme en l’absence de respect des obligations de publicité de la délibération

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb54b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SELF (Société électrique pour la lumière et la force), dont

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00518_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En deuxième lieu, il résulte du point 3 ci-dessus que le moyen tiré de l'absence de mention de nom, du prénom et de la qualité de l'agent ayant notifié la décision en litige doit être écarté. 11.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c7b

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00017

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

congés payés afférents, la somme de 1 113, 21 euros à titre de complément d'indemnités journalières pour la période du 17 au 26 septembre 2008, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'absence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64fc0a9978df6805e6bb1f9c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Septembre 2023 devant Madame Catherine LEROI, conseillère déléguée par

Source officielle

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