à titre reconventionnel, une demande en paiement du solde figurant sur son mémoire définitif.

par celle-ci, et invoquant une clause de réserve de propriété, a obtenu une décision de justice condamnant la société Finouest à lui payer le solde restant dû ; que cet établissement a poursuivi, alors

de la caution, objet de cet engagement ; qu'en jugeant que l'engagement conditionnel de la banque Majorel de se porter caution était subordonné à l'impossibilité du débiteur principal de payer sa dette

assignée aux fins d'annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de ce prêt ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire leur action prescrite et de les condamner à payer

de la majoration de quatre heures supplémentaires par semaine, payées mais non majorées, évaluées par le salarié à la somme totale de 741,56 euros sur une durée de cinq ans, outre les congés payés y afférents

Renard-Payen, conseiller, M.

; Attendu que pour accueillir la demande en paiement du prix des travaux de démolition, l'arrêt retient que la circonstance que les consorts X... entendaient se les réserver ne les dispensait pas de

susvisées ; 2 ) que la société Chamebel avait, certes, fait une demande de délégation auprès de la société Léon Grosse, mais n'avait pas demandé à cette dernière de procéder à la demande d'acceptation

X... a confié à la Compagnie française des conseils indépendants (CFCI) une étude d'organisation et de prospective commerciale pour son entreprise ; qu'après avoir payé diverses sommes d'un montant un

L'article 1-3 « durée du travail des cadres en forfait jours » prévoit que le forfait des salariés ayant accepté le dispositif de rémunération variable est porté à 211 jours pour les cadres de la classe

en paiement de la somme de 660 000 francs; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une convention d'escompte de créances professionnelles passée

à l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 37 428 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte

y afférents, de licenciement, d'indemnité spéciale de rupture, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de commissions et de l'avoir condamné à payer une somme

la même adresse qu'ITA, dans une ville, La Neuville, où elle ne s'est jamais rendue ; qu'Elisabeth X... a confirmé que les 70 virements effectués sur le compte d'ITC correspondaient aux commissions payées

de ses conditions de paiement et a précisé qu'elle ne bénéficiait pas d'une délégation de paiement ; que la société ICS a émis une facture d'un montant total de 67 490,28 euros cédée, le 2 février 2009

cour d'appel a relevé que 4 des 35 lettres de change comportaient, dans la case pré-imprimée "acceptation ou aval", la signature de M.

, alors « que la victime n'est pas tenue de limiter l'étendue de son dommage dans l'intérêt du responsable ; que l'acquéreur d'une machine défectueuse n'est donc pas tenu d'accepter l'offre de remplacement