X..., gérant de la société SPRIM (la société) et son épouse, se sont portés cautions de toutes les dettes dues par cette société à la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve désormais

Il en ressort que Mme [Y] [J] dit être à jour des loyers et ne pas comprendre dès lors sa dette.

Le relevé de compte locatif versé aux débats par la demanderesse fait apparaître l’existence d’un arriéré de 6.457,47 euros représentant les arriérés de loyer, charges, taxes, accessoires et indemnités

Le décompte fourni permet d’établir une dette de loyer de 850,69€, déduction faite des frais de procédure de 231,38€.

son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Condamner Madame [V] [R] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 249,40 euros à titre provisionnel au titre de la dette

[N] [F] avait intégralement soldé sa dette à son égard et se trouvait, au 6 mai 2026, à jour de ses charges.

au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés ; Condamner la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP, à titre provisionnel, à payer à Monsieur [B] [C] : la somme de 8404 euros au titre de la dette

de cette société, jusqu'au 20 mars 1990 ; que le trésorier principal de Douai, se fondant sur les articles L. 265, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, l'a assigné en paiement de la dette

Mme [B] [D] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 juin 2024 faisant valoir que la dette de M.

Il sera précisé que les frais accessoires et les frais de l’injonction de payer sont compris dans les dépens. IV.

Cependant la société FIX MY [Localité 3] ne s'est pas acquittée de sa dette locative envers son bailleur et la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 prétend qu'elle reste à lui devoir la somme de 22 802,60

Il actualise la dette à la somme de 4 000 €. Monsieur [R] [T], régulièrement cité par dépôt de l'acte à étude, ne comparait pas à l'audience. L'affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026.

simple article de compte ; que dans le cas où la créance est assortie d'un engagement de caution, celui-ci ne se reporte pas sur le solde débiteur du compte courant, mais s'éteint par voie accessoire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que la société Semic distribution et la société de droit italien Fratelli Billiani étaient liées par un contrat d'achat de sièges et accessoires

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [H] [O] [V] a repris le versement de son loyer courant et a effectué des versements permettant de réduire la dette locative.

versées à la date de l'arrêt soit la somme de 35 195,36 euros, alors : « 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire

. # Commissione delle Comunità europee contro Regno di Spagna. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 98/84/CE - Società dell'informazione - Trasmissioni radiofoniche - Servizi ad accesso condizionato

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.