Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 426 résultats pour « accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° 2° A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 2-3, Art. 23, Art. 26 3° Le premier alinéa de l'article
Article 1
Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association suivant la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 14, rue de la République à Puteaux, est désigné en tant
Article 156
L6331-69 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - Code général des impôts, CGI.
Article 5
Pour le cas mentionné au (iii) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme : - " C " est la consommation mensuelle (en MWh) de chaleur livrée en sous-station
Article L6523-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
est chargée de recouvrer les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 et, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions mentionnées au II de l'article L. 2135-10
Article 1
Secrétaire général de la Bibliothèque nationale, mentionné dans le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969.
Article 2-1
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le nombre maximal des nominations et promotions directes susceptibles d'intervenir au titre du deuxième alinéa de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre
Article 1
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l' article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l' article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à
Article R3314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61
La société nationale mentionnée à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale met à disposition du conducteur qui a obtenu une qualification initiale selon l'une des modalités prévues aux articles R. 3314-2, R. 3314-3
Article 2
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Article D654-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86
Des accords conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément à l'article L. 632-12 ou dans le
Article 3
d'un financement sur programme pluriannuel accordé par l'Institut national de la santé ou de la recherche médicale ; c) Des personnalités n'appartenant pas à l'Université ou aux grands établissements d'enseignement supérieur dont le nombre est, pour
Article L3123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Article L162-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions
Article 3
Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires lorsque la distance entre le lieu de résidence
Article L912-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
Article 1
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit : GRAND'CROIX GRAND OFFICIER COMMANDEUR OFFICIER CHEVALIER A titre civil 6 12 140
Article R2272-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
-Assistent, sans voix délibérative, aux réunions des sous-commissions mentionnées à l'article R. 2272-10, à l'exception de la sous-commission des conventions et accords lorsqu'elle se réunit dans sa formation spécifique en application du 1° de l'article
Article 1
; Le conseil de l'enseignement général et technique ; Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale, leurs sous-commissions et groupes de travail, ainsi que le comité interprofessionnel consultatif
Article 80
aux emprunts contractés en 2003 par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce par l'article 97 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; 10° La garantie accordée, à parité avec la société Euro Disney SCA,
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