Banque Hervet ; que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1979, la SCI a consenti aux époux A... un contrat de priorité concernant l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement, puis le 10

L'appareil portera de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après : "Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil".

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2023), par acte du 8 septembre 2017, la société Domaine de Safran a vendu, en l'état futur d'achèvement, un appartement à M. [V]. 2.

En revanche, il est produit l'acte authentique de vente de l'appartement situé à [Localité 3] entre la SCCV [H] et les époux [F] qui prévoit dans la notice descriptive la fourniture au titre des équipements

Guido Riccardo, Marco et Federico Y... de Bianchi ; que les deux appartements qu'elle avait acquis ont été attribués, selon un acte notarié du 15 mai 1984, l'un à MM.

de partage ; que ces différents actes ont été régularisés devant M.

Renault a assigné la compagnie Abeille en réparation ; Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la réception, qu'elle résulte d'un acte

C... critique l'absence de paraphes portés sur les documents annexés à la promesse authentique, l'obligation de parapher faite aux notaires et aux parties à un acte authentique ne concernant que l'acte

Y... devait verser le loyer de décembre et la "caution" dans les trois jours de la signature de l'acte n'apparaît nulle part dans le contrat, que néanmoins la signature d'un contrat de bail qui doit prendre

atteintes à la personne humaine pénalement réprimée ; qu'en énonçant, pour écarter la circonstance aggravante de sexisme, que « les actes commis sur les actrices participent de la réalisation d'œuvres

application des traités sur l'Union européenne ; que les restrictions à ce principe ne peuvent être justifiées que si elles sont proportionnées au but de protection de la santé publique et qu'il appartient

Par lettre du 18 mars 2021 adressée à la société Action Immobilier, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le défaut de paiement de ses salaires depuis le 1er août

entre les deux parcelles n'étaient pas celles des actes » ; que, néanmoins, la cour d'appel a retenu que, « s'il ne s'agit en effet que d'un accord de réduction des prospects d'urbanisme en faveur de

ne pouvaient réagir qu'après coup pour exprimer leur refus que les choses aillent plus loin, et ce dans un climat d'allusions sexuelles permanentes de telle sorte que la connotation sexuelle de ces actes

20 juin 1981 ; que l'arrêt de la cour d'appel infirmant ce jugement a été cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 juin 1989 et qu'aucune des parties n'a saisi la cour de renvoi ; que par actes

qualifiés d'escroquerie, de sorte que seule cette qualification sera retenue ; "alors que le délit d'escroquerie n'est caractérisé que si la remise des fonds, des valeurs ou le consentement à un acte

Z..., qui avait acquis d'un tiers la parcelle devant servir d'assiette à la construction envisagée par l'effet d'un acte de vente notarié publié au bureau des hypothèques, avait la qualité de propriétaire

), du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 19 mars 1993 en omettant de statuer sur un chef d'inculpation ; "aux motifs qu'en l'espèce, l'acte