conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande alors : « 1°/ que la déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte

figuraient au dossier, transmission que Michel Y... estimait irrégulière et à l'encontre de laquelle il avait, dès le 9 août 1993, formé un recours devant la justice suisse, il ne saisissait pas pour autant

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

par les notaires, dans leur rédaction alors applicable, que le défaut de signature par l'une des parties de l'acte authentique constitue un vice de forme, affectant la validité de l'acte notarié, et retirant

toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, le même jour, l'huissier de justice doit, à peine de nullité, envoyer au destinataire de l'acte

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2025 L’OPH VERSAILLES HABITAT aux droits et obligations de laquelle vient la Société d’Economie Mixte ([Localité 6]) [Localité 1]

l'a déclaré coupable des faits de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif commis du 23 mai 2017 au 24 janvier 2018, alors : « 1°/ que si, en principe, seuls les actes

ces condamnations ayant tous été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, c'est le régime ancien de la confusion des peines qui doit continuer à recevoir application ; que, selon le requérant

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt émise le 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997, et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, M.

portant, d'une part, sur la commission rogatoire du 13 janvier 1992 et ses actes d'exécution, d'autre part, sur son audition en qualité de témoin le 30 janvier 1994 ; " aux motifs que le requérant

, et que la somme de 3 517 euros au titre de la clause pénale serait augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2002, après avoir constaté qu'il s'agissait de la date à laquelle M.

sous seing privé pour autrui ne vaut que pour autant qu'une telle activité est exercée à titre habituel ; qu'en se fondant sur la seule mission exécutée par la société Groupe Altax pour le compte de la

barreau de PARIS - #C1024 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Suivant acte

; que les faits dénoncés ne sont pas constitutifs d'une quelconque infraction et qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que le procès-verbal d'expulsion (D 21 et D 22), acte

relatifs à la mesure d'infiltration, et en particulier du rapport prévu à l'article 706-81 du code de procédure pénale, support de la mesure de sonorisation, fondement des poursuites ; qu'en retenant,

d'entre eux n'a eu l'intention de s'engager auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, n'a eu à verser l'apport personnel de 10 % ou 20 % et n'a eu à intervenir dans l'acte

Y... et Mme Z... un terrain situé sur la commune de Castelnau Médoc, sous la condition suspensive, stipulée dans l'intérêt du vendeur, de la réitération de la vente par acte authentique au plus tard le

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 26 juin 1997), que par acte sous seing privé du 26 mai 1990 M.

assuré ; b) Les bénéfices s'il en est fait mention aux conditions particulières ; c) Les frais supplémentaires en vue de sauvegarder l'événement assuré tels que définis au chapitre 2.5 pour autant

donc pas un acte de gestion. 8.