L'administration fiscale a remis en cause ce prix d'acquisition et a retenu, pour l'ensemble de la parcelle F 6513, celui de 500 800 euros, mentionné dans la partie de l'acte d'acquisition du 2 juin 2004

constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits et actions des consorts X... relatifs à la créance de liquidation d'astreinte mais dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acte

pouvait se voir interdire l'usage pour la desserte et l'exploitation de son fonds ; que les motifs de cette décision font apparaître que le tribunal s'est fondé sur des indications contenues dans les actes

Son acte d'acquisition mentionne, sous l'intitulé 'VOIRIE' l'existence d'un chemin d'exploitation desservant les parcelles n° [Cadastre 15] et n° [Cadastre 16]. M.

en septembre 2003, ce fait ne peut aucunement se rattacher à une faute du notaire qui a rédigé l'acte d'acquisition et qui l'avait informé sur la situation complètement et loyalement au moment du compromis

[Y] aux termes de l'acte d'acquisition du 9 juin 1999, de dire que l'immeuble situé à [Adresse 2] constitue un propre de Mme [N], d'ordonner la transcription de l'arrêt au service de la publicité foncière

zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte

Également, l’acte d’acquisition du lot n°2 par Madame [M] [D] du 29 octobre 2021 comporte des stipulations identiques : « Le vendeur déclare : Ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit

X..., SE PLAIGNANT DE TROUBLE DE POSSESSION QUE LUI A CAUSE LEPRINCE, PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET DU FONDS CONTIGUS, EN EDIFIANT UNE CLOTURE POUR EMPECHER LE PASSAGE PAR UNE COUR COMMUNE QUI DONNE ACCES

d'hypothéquer les terrains en question, le 7 octobre 2003, et que l'acte d'acquisition des dits terrains était déjà publié à la conservation des hypothèques depuis le 18 septembre 2003 ; qu'en écartant

procédure civile ancien ne vise que des titres constatant non des droits de propriété sur des immeubles mais la solvabilité de la caution ; qu'il en résulte que ces titres ne sont pas nécessairement des actes

X... à la Banque régionale d'escompte et de dépôts qui avait accordé un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et l'aménagement des locaux, l'arrêt attaqué retient que les seules

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C..., Mme B... et MM.

X... de sa demande de récompense au titre de sommes reçues de sa mère par le truchement de plusieurs chèques émis à son nom et qu'il soutenait avoir servi à financer l'acquisition de deux appartements,

- L'acte d'acquisition ne prévoit rien quant aux modalités de jouissance sauf qu'elle doit être commune. Elle ne peut dès lors être attribuée à l'un des deux concubins.

ONT ACQUIS LE DEUXIEME ETAGE ET LES COMBLES D'UN IMMEUBLE; QUE, PAR ACTE DES 15 DECEMBRE 1954 ET 15 JANVIER 1955, DAME VEUVE Y...

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE INSTRUCTION, EN DATE DU 4 JUIN 1981, FIXANT LE REGIME FISCAL DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UNE CLAUSE DETENTIVE CONTENUE DANS UN ACTE

DESIGNER DE FACON PRECISE NI LES IMMEUBLES VISES, NI LES PROPRIETAIRES CONCERNES ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ETAT PARCELLAIRE NE POUVAIT SE BORNER A INDIQUER, SOUS LA RUBRIQUE DATES ET MODES D'ACQUISITION

insuffisance de motivation, d'une erreur de droit, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une contradiction de motifs en le jugeant responsable de manquements au seul motif qu'il était signataire des actes

, TANT L'ACTE NOTARIE DU 29 FEVRIER 1956, QUE LE CAHIER DES CHARGES DU 25 NOVEMBRE 1954, QUI PRECISAIENT QUE CE DERNIER N'ETAIT APPLICABLE QU'A LA DERNIERE TRANCHE DES TRAVAUX DU PROGRAMME DE 1954;