la désignation d'un administrateur provisoire avec mission d'assumer les actes d'administration ou conservatoires incombant au gérant, est inopérant ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie

société Corse Concassage avaient été attribués à la société CTP dont il était porteur de parts majoritaires ; "alors, d'une part, que le délit d'ingérence suppose que l'élu local ait eu, au temps de l'acte

le tribunal de commerce n'est qu'une mission d'administration partielle, le débiteur continue à exercer tous les actes d'administration ainsi que tous les droits et actions qui ne sont pas compris dans

TIRE AU SORT SUR 20 JURES DE LA LISTE PRINCIPALE PRESENTS AUXQUELS ONT ETE ADJOINTS LES 1ER, 2E ET 3E JURES SUPPLEANTS; "ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 4 JUILLET, LEQUEL CONSTITUE UN ACTE

leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes

confirmation est réclamée, ni au titre de la propriété indivise de ce bien, s'agissant, compte tenu de la qualité de descendants des appelants et de l'obligation alimentaire liant les parties, d'un acte

titre personnel, avaient précisé qu'ils avaient assigné ce cabinet en sa qualité de syndic de l'immeuble et ayant relevé que les demandes de condamnation du cabinet Rolet-Bontemps portaient sur ses actes

leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes

tous les actes, en ce compris tout acte d'administration tel qu'une inscription hypothécaire 3.

“- PRONONCER la dissolution iudiciaire de la SCI [S] - NOMMER tel mandataire judiciaire qu'il plaira au Tribunal pour : Procéder à la liquidation de la société et accomplir tous actes d'administrations

QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1968, CET ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A DONNE EN LOCATION A HELENE B..., EPOUSE C...

mineurs, ni la faute commise par celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que le paiement des honoraires d'avocat constitue un acte

ALORS QUE, de première part, sous l'empire des dispositions des articles 815-2 et suivants du code civil, dans leur rédaction, qui est applicable à la cause, antérieure à la loi du 23 juin 2006, les actes

Elle rappelle que l'administrateur légal a le pouvoir de faire seul des actes d'administration et peut à ce titre retirer des fonds du compte de dépôt d'un mineur, la banque n'étant pas garante de l'emploi

B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre M.

appartient aux parents ; que si l'autorité parentale est exercée en commun, comme en l'espèce, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes

de représentation de cette dernière, ce d'autant qu'elle indique qu'il s'agit d'un simple mandat d'entremise, en vue de rechercher des acquéreurs, et non de vente et qu'il entre dans la catégorie des actes