B..., notaire, de dresser un acte de licitation ; que selon acte du 19 juin 1984 la propriété des parts de Mme A... a été transférée aux époux Z... moyennant règlement d'une soulte ; que des erreurs sur

novembre 1991 régulièrement votée par l'ensemble des copropriétaires que l'ancien passage était donné en jouissance au lot n° 5 et retenu que les époux X..., ne pouvant valablement démontrer que l'appropriation

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1028,02 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

introductif d'instance ou un acte équivalent ne lui a pas été signifié, alors que l'ordonnance d'injonction de droit italien accompagnée de la requête introductive d'instance constituent un acte introductif

Elopol à payer à la SCI L'Estagnol la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Elopol aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'acte

frauduleuse ; qu'en se fondant sur le fait que les exposants auraient conservé la propriété de leurs fonds pour juger que le préjudice n'aurait eu lieu que lors de l'appropriation indue de ces fonds à

de l'arrêté municipal du 27 juillet 2023 qui, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, vise le certificat médical du Dr [E] sans s'approprier

reprendre une expression évoquée à l'audience, qui serait dès lors totalement étrangère au champ d'application de l'incrimination d'abus de biens sociaux, ce qui autoriserait les dirigeants à s'en approprier

: Société LES ENDUITS ROCHELAIS, dont le siège social est sis Mme [T] [Q] [Adresse 2] représentée par Me Raphaël JOYEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Un acte de cautionnement daté du 6 mars 2023 au nom de Mme [E] [Q] a été établi.

.. n'ont pas motivé leur exigence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X..., qui avaient conclu à la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, étaient réputés s'en être approprié

remboursements revenant aux adhérents de cette mutuelle, et qu'il a précisé à l'audience " il fallait jouer sur la trésorerie " ; qu'il est établi de façon certaine et reconnue par les trois principaux acteurs

prévention ; que, concernant la peine prononcée, si la Cour considère qu'en raison de la gravité des faits commis par Paul X..., seule une peine d'emprisonnement est de nature à sanctionner de façon appropriée

chef péremptoire qui était de nature à démontrer que Jean-Michel X... n'avait pas bénéficié lors de ce dernier entraînement d'un encadrement lui garantissant une sécurité absolue et qui justifiait un acte

tenir un répertoire des actes qui, journellement tenu, doit renfermer tous les actes parfaits ; qu'en application des dispositions du décret du 19 décembre 1945, la taxation des actes ne peut être opérée

Y... était réputé s'en être approprié les motifs ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les motifs retenus par les premiers juges tenant à la volonté délibérée de M.

de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye et signataire de l'acte contesté, a reçu délégation à l'effet de signer notamment les arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire

. *** EXPOSE DU LITIGE': Par acte d'huissier de justice en date des 21 juillet, 23 juillet, 26 juillet et 10 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] a fait citer M.