AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b88a
28 octobre 1980
28 octobre 1980
du directeur de la maison d'arrêt où il avait été placé en détention pendant sept semaines ; Attendu qu'examiné au point de vue mental par le docteur Y..., il avait été reconnu responsable de ses actes
Source officiellePage 29 sur 666
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514466_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme D est isolée en Ethiopie, pays dans lequel elle est réfugiée et doit faire face à un contexte sécuritaire dégradé et dangereux
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