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13 304 résultats pour « acte dangereux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b88a

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

du directeur de la maison d'arrêt où il avait été placé en détention pendant sept semaines ; Attendu qu'examiné au point de vue mental par le docteur Y..., il avait été reconnu responsable de ses actes

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514466_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme D est isolée en Ethiopie, pays dans lequel elle est réfugiée et doit faire face à un contexte sécuritaire dégradé et dangereux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517621_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603493_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

directe, actuelle et certaine de sa situation personnelle, caractérisée par l’absence totale de toute prise en charge adaptée sur place et la place dans une situation d’isolement particulièrement dangereux

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996083

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

qu'elle n'a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2006 du préfet de la Côte d'Or autorisant la société Ecopôle services à exploiter une station de transit et un centre de stockage de déchets non dangereux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303778_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00017

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon acte notarié du 19 février 2007, un contrat de bail à construction portant sur lesdites parcelles a été régularisé pour une durée de trente années entre Mme [D] et l’Office public de l’habitat de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103120_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

- le contenu de l'enquête administrative n'a pas été contradictoirement débattu ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - en estimant que son comportement laissait craindre une utilisation dangereuse

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410871_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par ailleurs, en dehors du cas où les locaux occupés par le demandeur sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, ces dispositions permettent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01713

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

enregistrée à ce titre, il convient d'en déduire que la cour a été valablement saisie et que l'appel est régulier ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans examiner elle même la portée de l'acte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La vente a été réitérée par acte authentique du 21 juin 2019 en l'étude de la SCP Deramecourt et de Parcevaux-Deramecourt.

Source officielle
CC

cr

éteinte par la prescription dans une information suiviec/X du chef de crimes contre l'humanité

6079a8309ba5988459c4c0ad

Cassation

25 novembre 1986

25 novembre 1986

crimes contre l'humanité, quelle que soit la gravité des sévices qu'ils ont subis, sauf à admettre l'hypothèse, que n'a sûrement pas entendu retenir le rédacteur de l'article 6, selon laquelle tous les actes

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 10 juin 2011, Monsieur [S] [V] a fait l’acquisition d’une propriété bâtie comprenant une maison d’habitation avec hangar et terrain attenant situé [Adresse

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506757.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

chirurgical, tout acte obstétrical et tout acte d'échographie non diagnostique, a limité son exercice à des consultations de gynécologie médicale et a subordonné la reprise de son exercice à la justification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302200_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

raison de dégradations volontaires sur sa clôture, visant à provoquer la sortie de l'animal, et pour lesquelles elle a porté plainte ; - que la chienne n'appartient pas à la catégorie des chiens dangereux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001816591

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Silva Rocha a été mis en liberté dès qu'il a cessé d'être considéré comme dangereux. 32.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b9f9df8452800008b2b7b1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte du 10 janvier 2023, le salarié a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b9f9e38452800008b2b7b3

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte du 10 janvier 2023, le salarié a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b9f9e88452800008b2b7b5

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte du 10 janvier 2023, le salarié a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle