2021, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe précisant que l'appel tend à la réformation du jugement et comportant les chefs de dispositifs du jugement critiqué constitue l'acte

d'après leur état à la date d'ouverture de la succession (1983), alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 922 du Code civil, la réduction d'une libéralité se détermine en réunissant fictivement

notarié des 4 et 19 décembre 1979, et d'un appartement, sis ..., acquis sous couvert de la seconde par acte notarié des 30 juin et 11 juillet 1983 ; Attendu que les sociétés Domanial Investments et

comprend les cent quatre vingt quatorze actions dont le mari est titulaire sur les deux cents actions représentant le capital de la société Y... et Cie, société anonyme dont le siège est à Dakar ; que, par acte

le fichier des personnes recherchées en quête d'éléments concernant M.

D... ont conclu par acte sous seing privé en date du 29 janvier 1989 une convention avec Mlle C..., infirmière libérale, aux termes de laquelle ils s'engageaient, moyennant le paiement par celle-ci de

condamné ce prévenu à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende ; "alors que, aux termes de l'article 1741 du Code général des impôts, hormis le cas de récidive non visé par l'acte

nombreux clients à la société, contrairement à ce qui lui était reproché; considérant que, dans ce contexte, l'intention de l'intéressé n'était donc manifestement pas de s'approprier le contenu du fichier

le même compte " trapil " lequel était, à cette date débiteur du même montant ; qu'enfin, au cours de l'exercice 1998, des jeux d'écritures comptables ont permis fictivement d'annuler le solde de TVA

au non de ce même client les produits non délivrés ; qu'au niveau de la liste des produits, il a écrit avoir constaté une réintroduction dans les stocks de produits facturés fictivement au client afin

le consultation des données de ce fichier que l'entrée de données dans ce fichier, cette dernière permettant en outre d'être informé sur des données traitées par ce fichier du fait de l'entrée d'immatriculations

caisse » ; qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen de l'établissement de santé qui faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il n'y avait eu ni fraude ni utilisation de GHS fictifs

contenus dans les disques durs des ordinateurs de la société CLM BBDO et donné acte à celle-ci de la restitution de l'ensemble des documents sur lesquels la société Sports Events détiendrait des droits

L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 FEVRIER 1968) AUQUEL IL EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU QUE L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PAS FICTIF

AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES ; QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE

du code pénal, 575, alinéa 2-6 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que l'acte

La requérante soutient que : - le débat oral et contradictoire et le droit effectif de contester les rectifications n'ont pas été respectés ; - les factures qualifiées de fictives par le service étaient

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs