Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 492 résultats pour « actes d'administration et de gérance faits par l'autre époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 13°, 14° et 16° de l'article 6 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait connaître d'observations dans
Article R1413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur.
LEGIARTI000051487839
Les emprunts qu'auroient pu avoir faits les bénéficiers, pour des causes reconnues nécessaires ou utiles à leurs bénéfices, et ceux qu'auroient pu avoir fait de bonne foi les corps, maisons et communautés, et qui seront constatés par actes authentiques
Article R144-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Toutefois, s'il est nécessaire, et après avis du contrôleur général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
Article R442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les cas mentionnés à l'article L. 442-11 ne peut excéder le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-5.
Article Annexe I
personnel, - du fait d'autrui, - du fait des choses.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 05
Toutefois, les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et des autres organismes débiteurs peuvent décider dans certains cas et après enquête sociale de verser les prestations familiales à la personne qui assure l'entretien de l'enfant
LEGIARTI000051487848
Il en sera de même des emprunts qui, pour les mêmes causes, auroient été faits par lesdits corps, maisons et communautés, et qui ne seroient établies que par actes sous seing-privé, pourvu que ces actes ayent une date certaine antérieure au 2 novembre
Article 20-9
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière. Les frais correspondant à cette publicité sont à la charge de l'exploitant des installations.
Article 222-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque
Article 885
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas,
Article L931-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le conseil d'administration adopte les statuts et le règlement du fonds qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar
Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente l'union (ou la fédération) en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Article R3441-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
La convocation est en outre obligatoire dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé des transports ou par la majorité des membres du conseil d'administration.
Article Annexe art. 15
Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Article Annexe art. 15
Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Article 11
Le directeur : 1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ; 3° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 3° bis Peut créer des
Article L4061-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59
I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :
Article Annexe
Si vous donnez à votre mandataire des pouvoirs d'administration limités à certains biens ou à certains actes sur vos biens, il faut préciser quels sont ces biens et ces actes.
Article 2
sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er janvier 1985 à 30540 F pour une personne seule et à 53870 F pour deux époux
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