morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; "et aux motifs que l'article 81 du Code de procédure pénale autorise le juge d'instruction à procéder, conformément à la loi, à tous les actes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé

et d'audition d'un troisième témoin » ; "alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, tenue d'instruire à charge et à décharge, d'ordonner, à la demande de la personne mise en examen, tout acte

des pièces du dossier leur aient été communiquées ; que, quand bien même l'accès au dossier ne constituerait éventuellement qu'une violation du secret de l'instruction ne viciant pas la régularité des actes

L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DU DEMANDEUR EN ANNULATION DES ENREGISTREMENTS TELEPHONIQUES EFFECTUES SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION, DE LEUR TRANSCRIPTION DACTYLOGRAPHIQUE ET DES ACTES

Guy, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la

pas aux actes qui ne sont pas rattachables à ses fonctions présidentielles, tels ceux qu'elle lui reproche.

chaîne YouTube institutionnelle de la RTVA, portant sur une vidéo enregistrée en 1992 afin de commémorer l'exposition universelle de [Localité 2] de 1992, constitue, par sa nature ou sa finalité, un acte

à comprendre, sans avoir tenté d'en dégager le sens ; "alors d'autre part que, si un juge d'instruction peut requérir tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire de procéder à un acte

, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 18 avril 2003, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour

Il lui demande enfin d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SA CMP Banque et la société

, dans l'hypothèse où aucun acte d'information n'a été effectué entre les deux avis, le second avis n'entraîne pas la caducité de la première, de sorte que les parties ne peuvent contester la régularité

    Par arrêt du 30 octobre 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris annula tous les actes d'information et les pièces de la procédure postérieures au 2 juin 1983, parmi lesquelles

; qu'en refusant de prononcer l'annulation des actes de l'information accomplis entre la mise en cause de l'officier de police judiciaire et la présentation de la requête en désignation de juridiction

Ainsi, toutes les conditions étant réalisées et réunies, il n'existait donc plus d'obstacles à la réitération de l'acte de sorte que, l'information donnée à tort par le notaire, sur l'intention de la mairie

Il a demandé des actes d'information qui n'ont pas encore été organisés. Il est prêt à se soumettre au contrôle judiciaire le plus strict.

[Q] [X], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

corruptifs, confirmant un artifice prohibé ; qu'en refusant d'annuler l'ensemble des actes de la procédure, tant de l'enquête préliminaire que de l'information, tout en reconnaissant expressément qu'il