Cette exclusion ne vise pas les mesures urgentes affectant les biens indivis, incluant en tant que de besoin un acte de disposition, que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser

devait être approuvé, complété et validé par l'ensemble des co-indivisaires, était en effet un mandat général de gestion  immobilière  qui  ne  conférait  aucunement le  pouvoir  d'accomplir  des  actes

Il résulte du premier texte que le majeur en curatelle peut faire seul des actes d’administration et doit être assisté pour accomplir des actes de disposition et pour l’emploi de capitaux.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille de son désistement du pourvoi ; Sur le premier

non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux' ; En l'espèce, l'acte "contenant attestation immobilière", établi en l'étude de Me [V] notaire, le 27 janvier 2004 (pièce

combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que sont à retenir, au titre d'une année donnée, pour l'assiette de l'impôt, les revenus mis à la disposition du contribuable au cours de

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

... de ne pas prélever sur son compte courant ses salaires et ceux de son épouse qui y étaient inscrits, en vue d'éviter d'aggraver la situation financière de l'entreprise, constitue, de sa part, un acte

sauf à être autorisé à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la justice et à en déterminer les prix et stipulations.

Lorsque la publication d'un acte suffit à faire courir à l'égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet

disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que si la requérante se prévaut de la circonstance, au demeurant non établie, qu'en vertu du droit marocain, elle ne pourrait effectuer des actes

n'est pas applicable à la présente procédure, en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi, la vente d'un bien immobilier dépendant du patrimoine des débiteurs en liquidation judiciaire constitue un acte

inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le paiement de charges incombant à la société La Couture, dont il était également associé et dirigeant, au moyen des fonds mis à disposition

 : - d’avoir recours à un nouvel emprunt ; - de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.

de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte

et notamment : d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.

de division de la parcelle ancienne, ni le premier acte de disposition après division, de sorte qu'ils ne peuvent pas se prévaloir de la destination du père de famille, ne rapportant pas la preuve que

demande sur ce point » (arrêt p.11-12) ; ALORS QUE 1°) si la preuve du recel de communauté incombe à celui qui l'invoque, il revient à chaque époux, lors de la liquidation, d'informer son conjoint des actes

autoriser même en l'état d'une contestation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors qu'un acte