au fond en diffamation ou sur le fondement de l’injure, de la provocation à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle, ou encore toute autre action au fond sur le fondement de l’outrage

L'Association CORSICA COLIS justifie avoir engagé une action au fond en contrefaçon par assignation du 18 février 2000, et la présente action en référé a été introduite conformément à l'article L 716-6

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préalablement les maîtres de l'ouvrage, le délai décennal qui expirait le 31 juillet 1994 ; qu'un nouveau délai a couru à compter du prononcé de l'ordonnance du 3 août 1994 désignant l'expert ; que dès lors, l'action

préalablement les maîtres de l'ouvrage, le délai décennal qui expirait le 31 juillet 1994 ; qu'un nouveau délai a couru à compter du prononcé de l'ordonnance du 3 août 1994 désignant l'expert ; que dès lors, l'action

d'exception la qualité de délégué syndical du salarié, alors, d'une part, que l'arrêt a conféré indûment à la décision pénale une autorité qu'elle ne comportait pas, que le fait que, dans le cadre d'une action

Y..., acquéreur, a engagé une action estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés contre M. B..., son vendeur, lequel a appelé en garantie celui qu'il croyait être son vendeur, M.

des réserves et de son absence de mise en cause par la CINOR dans le cadre du référé-expertise devant le tribunal, sa responsabilité décennale ne pourrait être engagée du fait de la prescription de l'action

la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, assureur dommages-ouvrage, en paiement d'indemnités correspondant aux travaux de réparation de désordres de construction ; Attendu que les époux X... font

Le point de départ de la prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est la date de conclusion du contrat lorsque l'action est fondée sur

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Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été

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Elle considère, dès lors, que la responsabilité de la société [G] dans sa chute est susceptible d'être engagée devant le juge du fond et estime que, préalablement à toute action au fond, une mesure d'instruction

juge des référés de se prononcer sur cette demande ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, au prétexte que la demande initiale d'extension avait été sollicitée antérieurement à l'engagement d'une action

d'avoir déclaré cette action bien fondée et d'AVOIR condamné la société Express Auto à payer à la société Soprim la somme de 22 934,24 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant

son incident'», infirmer le jugement attaqué, déclarer prescrite l'action du fonds commun de titrisation, subsidairement déclarer prescrits les intérêts, ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire

postérieurement au terme du préavis constituent contractuellement, en vertu du § 16° précité, un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir juridictionnel de faire cesser ; l'action

L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié).